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Sony v. Connectix

Sony Computer Entertainment v. Connectix Corporation, 203 F.3d 596 (2000) est une décision de la cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit qui statue que la copie d'un BIOS protégé sous copyright pour le développement d'un émulateur ne constitue pas une violation du copyright mais est protégé par la doctrine du fair use. Cette décision note également que la marque déposée Sony n'a pas été terni par Connectix Corp. via la vente de son émulateur, la Virtual Game Station.

Sony v. Connectix
Titre Sony Computer Entertainment v. Connectix Corporation
Code 203 F.3d 596 (9th Cir. 2000)
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Tribunal (en) Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit
Date
DĂ©tails juridiques
Territoire d’application Drapeau des États-Unis États-Unis
Voir aussi
Mot clef et texte violation de copyright et marque déposée, fair use
Lire en ligne (en) DĂ©cision 203 F.3d 596

Voir aussi

Articles connexes

Notes et références

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