Société d'économie mixte à opération unique

Le régime juridique des SEMOP est fixé par les articles L1541-1 à L1541-3 du Code général des collectivités locales (CGCT)[2], tels que modifiés par la loi n°2014-744 du 1^er juillet 2014 relative à la création de sociétés d’économie mixte à opération unique. Adoptée le 18 juin 2014, loi est issue d'une proposition de loi déposée au Sénat par Jean-Léonce Dupont. Le cadre juridique des SEMOP est également fixé par l'article L225-1 du Code de commerce issu de la codification de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Une SEMOP est constituée pour une durée limitée et à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat public avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Une SEMOP a pour unique objet :

• soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;
• soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;
• soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales[3].

La SEMOP ne peut exercer ses activités que dans le cadre exclusif de l'unique contrat qu'elle a passé avec son actionnaire public. La SEMOP est dissoute de plein droit au terme du contrat, à la réalisation ou à l'expiration de son objet.

La SEMOP est constituée a minima de deux actionnaires, dont une collectivité territoriale et un opérateur économique. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la SEMOP et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %[4]. La sélection de l'actionnaire opérateur économique s'effectue au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence unique respectant les règles fixées par le Code de la commande publique.

Par application du droit commun, le seuil minimal de capitalisation est de :

• 37 000 euros pour les SEMOP de services ;
• 150 000 euros pour les SEMOP d'aménagement ;
• 225 000 euros pour les SEMOP de construction.

La gouvernance d'une SEMOP obéit aux règles classiques d'administration des sociétés anonymes. La présidence du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est confiée de droit à un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales[5].

Au 1^er juin 2021, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales recense 35 SEMOP actives en France[6].

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