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Small Business Act

Le Small Business Act est une loi du Congrès des États-Unis voté le , modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays.

Small Business Act
Adoption et entrée en vigueur
Adoption

Lire en ligne

Small Business Act (Public Law 85‑536, as amended)

Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME :

– ceux situés entre 2 500 et 100 000 dollars ;
– au-dessus de 100 000 dollars, quand il existe de très grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante ;
– si seules les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché ;
– les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 dollars remportĂ©s par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » montrant la part Ă  laquelle les PME ont droit.

Disposition de la loi

Sceau de la Small Business Administration
  • CrĂ©e la Small Business Administration, une agence fĂ©dĂ©rale indĂ©pendante ayant pour but d'aider, conseiller, assister et protĂ©ger les intĂ©rĂŞts des petites entreprises.
  • Facilite l'accès aux marchĂ©s publics en rĂ©servant entre 23 % et 40 % de l'achat public amĂ©ricain aux PME nationales, ce qui encourage l'innovation locale tout en permettant aux petits acteurs de concurrencer les grandes entreprises pour atteindre eux aussi des tailles internationales.
  • Facilite l'accès au prĂŞt bancaire au moyen d'une garantie de l'Administration de telle sorte que celle-ci se substitue Ă  l'emprunteur dĂ©faillant pour le remboursement du prĂŞt.
  • Facilite l'accès Ă  l'information via des guichets accessibles par tĂ©lĂ©phone et des centres d'information.
  • Organise la dĂ©fense des petites entreprises en crĂ©ant un Office of Advocacy, chargĂ© de se faire l'avocat de la petite entreprise amĂ©ricaine face au Congrès.

Annexes

Articles connexes

Liens externes

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