Silence (droit)

Dans le contexte du droit, le mot silence a des significations spécifiques.

le silence de la loi

se constate lorsqu'aucun texte ne prévoit un fait constaté. Il ne peut alors y avoir d'infraction.

le silence d'une partie

qui peut être physique ou morale et privée ou publique (l'administration) est l'absence de réponse à une demande ou sollicitation. Des règles déterminent si le silence vaut approbation ou refus.

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