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Service de documentation, des études et du rapport

Le Service de documentation, des Ă©tudes et du rapport (SDER) est un service de la Cour de cassation française chargĂ© de rassembler les arrĂȘts qu'elle a rendus. Il Ă©tait situĂ© dans l'annexe dite « du carrĂ© Saint Germain », sur le boulevard Saint-Germain, dans le 6e arrondissement de Paris[1]. Depuis , le SDER a rĂ©intĂ©grĂ© les locaux historiques de la Cour de cassation, 5 quai de l'horloge.

Service de documentation, des études et du rapport
Cadre
Sigle
SDER
Type
Pays
Organisation
Organisation mĂšre

Histoire et organisation

Le SDER trouve son origine dans la loi du [2], crĂ©ant un « fichier central contenant, sous une sĂ©rie unique de rubriques, les sommaires de tous les arrĂȘts rendus par ladite Cour ».

L'organisation et les missions de ce service sont fixées par les articles R. 433-1 à R. 433-4 du code de l'organisation judiciaire[3].

En application de l'article R. 433-1, le SDER est placé sous l'autorité du premier président. Il est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps. Son fonctionnement est assuré par les auditeurs à la Cour de cassation, qui sont des magistrats de l'ordre judiciaire.

Le Service comporte six bureaux, dirigés chacun par un auditeur, et comportant des greffiers en chef et assistants de justice :

Leur mission est de procéder aux recherches documentaires au profit des magistrats des chambres, et de procéder à la diffusion des décisions rendues par la Cour.

Le SDER comporte également quatre bureaux transversaux :

Le bureau du droit constitutionnel, créé en et codirigé par deux auditeurs à la Cour de cassation, est notamment chargé de l'analyse de chaque question prioritaire de constitutionnalité présentée devant la Cour.

Missions et publications

L'article R. 433-2 du mĂȘme code prĂ©voit que le service de documentation et d'Ă©tudes de la Cour de cassation rassemble les Ă©lĂ©ments d'information utiles aux travaux de la Cour et procĂšde aux recherches nĂ©cessaires. Il assure le classement mĂ©thodique de tous les pourvois dĂšs le dĂ©pĂŽt du mĂ©moire ampliatif. Il analyse et met en mĂ©moire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours. Le service participe Ă  la conception des moyens de traitement automatisĂ© de donnĂ©es jurisprudentielles mis en Ɠuvre par la Cour de cassation.

Le service de documentation et d'Ă©tudes tient une base de donnĂ©es rassemblant, sous une mĂȘme nomenclature, d'une part, les dĂ©cisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placĂ©es auprĂšs d'elle, publiĂ©s ou non publiĂ©s aux bulletins mensuels mentionnĂ©s Ă  l'article R. 433-4, d'autre part, les dĂ©cisions prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire (base « Jurinet »).

À cet effet, les dĂ©cisions judiciaires prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt particulier sont communiquĂ©es au service, dans les conditions fixĂ©es par un arrĂȘtĂ© du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par les premiers prĂ©sidents des cours d'appel ou directement par les prĂ©sidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degrĂ©. La base de donnĂ©es est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l'internet.

Le service de documentation et d'Ă©tudes tient une base de donnĂ©es distincte (base « JuriCa ») rassemblant l'ensemble des arrĂȘts rendus par les cours d'appel et dĂ©cisions juridictionnelles prises par les premiers prĂ©sidents de ces cours ou leurs dĂ©lĂ©guĂ©s (article R. 433-3).

Le service de documentation et d'Ă©tudes Ă©tablit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnĂ©s les dĂ©cisions et avis dont la publication a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e par le prĂ©sident de la formation qui les a rendus. Le service Ă©tablit des tables pĂ©riodiques (R. 433-4). Il Ă©tablit Ă©galement le Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC), revue bimensuelle, disponible Ă©galement sur le site internet de la Cour de cassation, oĂč sont publiĂ©s, notamment, des rĂ©sumĂ©s des principales dĂ©cisions de la Cour de cassation, mais aussi des rĂ©sumĂ©s d'arrĂȘts Ă©manant des juridictions europĂ©ennes, diverses communications et, en intĂ©gralitĂ©, les arrĂȘts d'assemblĂ©e plĂ©niĂšre et de chambre mixte et les avis de la Cour, accompagnĂ©s du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions du parquet gĂ©nĂ©ral.

Références

Voir aussi

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