Secure Signature Creation Device

Secure Signature Creation Device (SSCD) (Dispositif sécurisé de création de signature) est un appareil permettant d'appliquer la directive de l'Union européenne 1999/99/CE sur le droit de la preuve en consacrant la signature électronique et l'acte authentique électronique.

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.