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Saisine (recours)

En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).

La saisine peut, par exemple, ĂȘtre constituĂ©e par un dĂ©pĂŽt de plainte ou un flagrant dĂ©lit (flagrance).

Droit canadien

Le terme est Ă©galement utilisĂ© par des juristes canadiens, en parlant par exemple d'une saisine devant la Cour suprĂȘme du Canada[1].

Notes et références
  1. FrĂ©dĂ©ric BĂ©rard. « Le fĂ©dĂ©ralisme canadien et la Cour suprĂȘme Â». En ligne. Page consultĂ©e le 2020-12-12

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