Saisie-attribution en droit français

Trois personnes interviennent dans la procédure de saisie-attribution.

• Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.
• Le débiteur saisi, qui détient nécessairement une créance contre un tiers.
• Le tiers saisi qui doit répondre à deux conditions: être tenu d'une obligation (envers le débiteur saisi) qui porte sur une somme d'argent et détenir ces sommes dues en vertu d'un pouvoir propre et indépendant (ce sera le cas d'un banquier, d'un notaire, d'un avocat, ou encore d'un représentant légal).

Il est possible que le créancier saisissant et le tiers saisi soient la même personne: cela signifie que le créancier va saisir entre ses propres mains des sommes qu'il doit au débiteur saisi, il sera alors payé par le mécanisme de la compensation.

Deux créances vont faire l'objet de la saisie-attribution

• La créance cause de la saisie : elle doit être reconnue dans un titre exécutoire, peu importe que celui-ci soit provisoire ou définitif. Elle doit de plus être liquide et exigible.
• La créance objet de la saisie : elle doit exister au jour de la saisie, figurer dans le patrimoine du débiteur saisi, et être saisissable (Sont par exemple insaisissables les créances de nature alimentaire ainsi que certaines créances "sociales" comme les indemnités de sécurité sociale ou certaines allocations comme le RSA). C'est obligatoirement une créance de somme d'argent.

La saisie-attribution est un acte de commissaire de justice (« exploit ») devant être signifié au tiers, puis dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours (acte qui doit lui indiquer la possibilité de former une contestation dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte).