Renvoi (droit canadien)
Un renvoi, en droit canadien, est une procĂ©dure par laquelle un gouvernement demande Ă une cour son avis sur une question qu'il juge importante. Le gouvernement fĂ©dĂ©ral peut faire cette demande Ă la Cour suprĂȘme du Canada[1] et les gouvernements provinciaux Ă leur Cour d'appel respectives[2]. Les avis donnĂ©s par les Cours d'appels provinciales sont susceptibles d'aller en appel devant la Cour suprĂȘme[3].
MĂȘme si les avis n'ont pas la force exĂ©cutoire d'une dĂ©cision rĂ©guliĂšre, gĂ©nĂ©ralement, ils donnent une indication claire de l'opinion de la cour sur un sujet. La procĂ©dure de renvoi permet de soumettre des questions variĂ©es Ă la Cour, mais les renvois portent souvent sur l'interprĂ©tation de la Constitution.
Quelques renvois importants
- Renvoi relatif à la sécession du Québec
- Renvoi sur la margarine
- Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba
- Renvoi relatif Ă la Loi sur la Cour suprĂȘme
- Renvoi : RĂ©solution pour modifier la Constitution
- Renvoi relatif au mariage entre personnes du mĂȘme sexe
- Renvoi sur lâopposition du QuĂ©bec Ă une rĂ©solution pour modifier la Constitution
- Renvoi relatif à la réforme du Sénat
- Renvoi : Compétence du Parlement relativement à la Chambre haute
- Renvoi : Loi anti-inflation
- Renvoi sur les personnes de race japonaise
- Renvoi relatif Ă Upper Churchill Water Rights Reversion Act
Références
- Loi sur la Cour suprĂȘme du Canada, art. 53 [lire en ligne (page consultĂ©e le 11 fĂ©vrier 2009)].
- Voir par exemple : Canada, Québec. « Loi sur les renvois à la Cour d'appel », L.R.Q., chap. R-23 [lire en ligne (page consultée le 29 août 2014)].
- Loi sur la Cour suprĂȘme du Canada, art. 36 [lire en ligne (page consultĂ©e le 11 fĂ©vrier 2009)].
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