Renvoi sur la margarine
Le renvoi sur la margarine est une importante décision de la Cour suprême du Canada dans le domaine du droit constitutionnel. Elle a été confirmé par le Comité judiciaire du Conseil privé.
Renvoi sur la margarine
| Titre complet | Reference re Validity of Section 5(a) of the Dairy Industry Act |
|---|---|
| Références | [1949] R.C.S. 1 |
| Date | 14 décembre 1948 |
DĂ©cision
Le gouvernement fédéral ne peut pas interdire la production de la margarine en vertu de son pouvoir sur le droit criminel, mais peut en prohiber l'importation par son pouvoir sur le commerce.
| Majorité | Rand |
|---|---|
| Concurrence | Taschereau |
| Concurrence | Kellock |
| Concurrence | Locke |
| Dissidence | Rinfret |
| Dissidence | Kerwin |
Jugement complet
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