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Recours contentieux en droit administratif français

En droit administratif français, le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant les juridictions administratives. Il se distingue donc des recours gracieux et hiérarchique qui sont souvent des préalables à un recours contentieux et qui s'exercent auprès de l'administration.

Généralités

Le tribunal administratif géographiquement compétent est en principe celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris l'acte contesté à son siège, ou bien dans le ressort duquel est situé le domicile du requérant.

En général, le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant

Le recours n'est en principe pas suspensif, ce qui signifie que la décision ou l'acte de l'administration continue à s'appliquer tant que le juge n'a pas rendu sa décision. Dans les cas d'urgence, il existe donc des procédures de référé administratif pour faire suspendre l'exécution de la décision.

Les différents recours

  • les recours en annulation : Ces recours visent Ă  obtenir du juge la suppression d'un acte administratif. Il existe plusieurs types de recours en annulation dont le principal est le recours pour excès de pouvoir.
  • les recours de plein contentieux : ils permettent d'obtenir du juge qu'il annule des dĂ©cisions mais il pourra aussi les rĂ©former ou substituer ses propres dĂ©cisions Ă  celles qui Ă©taient contestĂ©es. En outre, il pourra indemniser l'administrĂ© de ses prĂ©judices. Parmi ces recours, on peut distinguer :
    • le recours en rĂ©formation, visant Ă  faire annuler un acte et Ă  demander au juge de remplacer la dĂ©cision annulĂ©e
    • le recours en indemnisation, destinĂ© Ă  faire condamner l’administration et Ă  indemniser la victime d'un dommage dont l'administration est responsable
    • le recours en apprĂ©ciation de lĂ©galitĂ© par lequel le juge n’annule pas un acte administratif, mais indique seulement s'il est lĂ©gal ou non.
    • le recours en interprĂ©tation, dans lequel le juge administratif tranche lorsque l'administration et l'administrĂ© s’opposent sur le sens Ă  donner Ă  un acte administratif.
  • les recours rĂ©servĂ©s Ă  l'administration : il s'agit de recours par lesquels l'administration demande au juge administratif l'autorisation de prendre une mesure particulière.

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