Rachat d'actions par l'entreprise

Dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les règles relatives au rachat d'actions sont prévues aux articles 34[1], 35 [2] et 36 [3] LCSA. Pour vérifier si une société a le droit d'effectuer le rachat d'actions, les dispositions prévoient deux types de calculs par rapport aux données du bilan comptable : un test de solvabilité et différents tests comptables qui sont établis en fonction des motifs possibles du rachat d'actions.

Dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec, un test de solvabilité pour le rachat d'actions est prévu à l'art. 95 LSA [4] et un test comptable est prévu à l'art. 96 LSA[5].

En droit français, une offre publique de rachat d’actions (OPRA) est une demande faite par les actionnaires à leur entreprise, dont ils sont propriétaires des actions, d'en racheter une partie (10 % maximum par an en France) pour les annuler. Concrètement, l'entreprise verse aux actionnaires le montant correspondant aux actions « rachetées ».

Aux États-Unis, les entreprises membres du S&P 500 ont approuvé des programmes de rachats d'actions d'un montant total de 1 260 milliards $, dont plus de 1 000 milliards $ ont été réalisés, contre 881 milliards $ en 2021. Depuis les années 1980, les sociétés américaines ont eu tendance à privilégier les rachats d'actions au détriment des dividendes, en raison notamment d'une fiscalité plus avantageuse. En janvier 2023, Chevron a annoncé des rachats d'actions de 75 milliards $ et Meta (ex-Facebook) de 1 000 milliards $. Le président Joe Biden a exhorté la Chambre des représentants à relever le taux d'imposition de ces rachats de 1 % à 4 %[6].

En Europe, les rachats d'actions par les principales sociétés ont quasiment doublé en 2022 : 161 milliards € contre 84 milliards € en 2021. Ils ont doublé en Allemagne à 18,4 milliards € et sextuplé en Italie à 8,7 milliards € ; le Royaume-Uni a enregistré un nouveau record historique à 60 milliards €. En France, le total des rachats d'actions des sociétés du SBF 120 a atteint 27,2 milliards € contre 28,7 milliards € en 2021, année marquée par une opération exceptionnelle : le rachat par L'Oréal pour près de 9 milliards € d'un bloc d'actions détenu par Nestlé ; la moyenne annuelle entre 2011 et 2020 était d'environ 10 milliards €. Les plus gros rachats de 2022 ont été effectués par TotalEnergies (7,4 milliards €), AXA (2,9 milliards €) et ArcelorMittal (2,8 milliards €). Les actionnaires plébiscitent ces opérations, en particulier pour des raisons fiscales, les rachats d'actions n'étant pas imposés[7].