Réunion extraordinaire du Conseil européen du 10 avril 2019

Les discussions ont porté sur la durée du nouveau report de la date de sortie du Royaume-Uni et sur les conditions dont il devait être assorti. La France, et quelques pays, ont plaidé pour un report court, au 30 juin 2019, avant l'installation du nouveau Parlement européen, tandis que l'Allemagne, le président du Conseil européen et une majorité de pays ont soutenu un report long d'un an jusqu'au 31 mars 2021. Un accord de compromis s'est finalement fait sur un « report flexible » jusqu'au 31 octobre 2019 pour permettre la ratification de l'accord de retrait, « en accord avec le Royaume-Uni »[1].

Les Conclusions du Conseil, publiées dans la nuit du 10 au 11 avril, précisent que « si l'accord de retrait est ratifié par les deux parties avant cette date, le retrait interviendra le premier jour du mois suivant »[2]. Fait plus rare, une Décision du Conseil européen, acte juridique de l'Union européenne, est publiée simultanément, en date du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE. Ces deux documents définissent les modalités détaillées de ce report flexible ainsi que les conditions dont il est assorti[3].

Dans ces deux textes, les Vingt-Sept précisent que « cette nouvelle prorogation ne saurait compromettre le bon fonctionnement de l'Union et de ses institutions » et prennent « acte de l'engagement du Royaume-Uni d'agir de manière constructive et responsable tout au long de la période de prorogation, conformément au devoir de coopération loyale »[3].

Plus particulièrement, « si le Royaume-Uni est encore un État membre entre le 23 et le 26 mai 2019 et qu'il n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019, il sera dans l'obligation de procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit de l'Union. Dans le cas où ces élections n'ont pas lieu au Royaume-Uni, la prorogation devrait prendre fin le 31 mai 2019 »[3].