Référendum constitutionnel haïtien de 2023

En l'absence d'un Conseil constitutionnel, d'un Conseil électoral permanent, et d'un Sénat fonctionnel, il existe une ambiguïté sur la date de fin de mandat de Jovenel Moïse. Alors que ce dernier estime, ayant été élu en 2016 et ayant pris ses fonctions le 7 février de l'année suivante, que son mandat se termine le 7 février 2022, l'opposition et des secteurs de la société civile estiment que son mandat prend fin le 7 février 2021[1]. Ce jour-là, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire déclare la fin du mandat présidentiel alors que le gouvernement annonce avoir déjoué une tentative de putsch[2]. Le lendemain, l'opposition annonce nommer le juge Joseph Mécène Jean-Louis comme président par intérim pour une période de transition de deux ans, et la rédaction durant la période d'une nouvelle Constitution consensuelle dans le cadre d'une conférence nationale[3].

Contesté, le président Jovenel Moïse annonce le 7 janvier son intention de convoquer un référendum le 25 avril 2021 afin de proposer à la population une nouvelle constitution[4]. Fin février, le scrutin est cependant reporté au 27 juin, le ministre auprès du Premier ministre Mathias Pierre invoquant des difficultés dues notamment aux exigences techniques et logistiques imposées par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), bien que ce dernier se soit pourtant engagé à en prendre la charge[5]. Le 7 juin, le gouvernement procède à un second report du scrutin, cette fois-ci sans préciser de nouvelle date. S'il est officiellement attribué à la Pandémie de Covid-19 qui a conduit Haïti à décréter l'état d'urgence sanitaire le 24 mai, ce nouveau report intervient dans un contexte d'importantes manifestations d'opposants au projet de nouvelle constitution[6].

Le 29 juin, la tenue du scrutin est fixée au 26 septembre, en même temps que les élections législatives, sénatoriales et présidentielle[7].

Le 7 juillet 2021, le Premier ministre par intérim Claude Joseph annonce l'assassinat de Jovenel Moïse, dans la nuit du 6 au 7 juillet vers 1 h du matin, par un commando qui a attaqué sa résidence privée[8] - [9]. Sa femme aurait été blessée dans l'attaque[10].

Le 12 août, le scrutin est de nouveau reporté au 7 novembre 2021[11].

L'assassinat de Jovenel Moïse ne remet pas en cause le projet, bien que la tenue d'un référendum soit toujours contestée[12] - [13].

La dissolution le 27 septembre du Conseil électoral provisoire par le Premier ministre Ariel Henry reporte de facto sine die le scrutin[14]. Celui-ci annonce la tenue du référendum pour février 2022, avant des élections un peu plus tard au cours de l'année[15], sans suites. En juin 2022, il annonce la tenue d'élections « dans les meilleurs délais » une fois la situation sécuritaire rétablie[16].

Le 21 décembre 2022, un nouvel accord politique prévoit la tenue de nouvelles élections en 2023, l'investiture d'un nouveau président pour le 7 février 2024, et l'instauration d'un Haut Conseil de la transition de trois membres et d'un organe de contrôle de l'action gouvernementale[17].

Le projet prévoit la suppression du poste de Premier ministre, ainsi qu'un président élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois de manière non consécutive, avec son vice-président pour colistier, au lieu du scrutin uninominal majoritaire à deux tours en vigueur pour un mandat de cinq ans non renouvelable de manière consécutive[18] - [19] - [20].

Le bicaméralisme est maintenu avec une chambre haute, le Sénat de la République[21], qui reste en place dans la mouture finale[22].