Règle de constructibilité limitée

La règle s’applique lorsque la commune n’est pas couverte par un PLU, une carte communale, ni un document d’urbanisme en tenant lieu [3].

Pour les documents d’urbanisme en tenant lieu, la jurisprudence se limite aux plans de sauvegarde et de mise en valeur[4].

La notion de "parties actuellement urbanisées" n'est pas définie par le Code de l'urbanisme[5]. Le ministre chargé de l'urbanisme considère que l'identification des parties actuellement urbanisées s'effectue à partir d'une vision quasi photographique de la structure du bâti au moment de l'instruction de la demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme[6].

Pour déterminer si le projet de construction envisagée de situe ou non dans les parties actuellement urbanisées de la commune, le juge a recours à divers indices qu’il combine, conformément à la technique du faisceau d’indices : 

• l’existence de réseaux [7]
• l’existence d’un nombre suffisant d’habitation avec voies d’accès [8]
• l’existence de bourgs et hameaux à proximité du terrain. Critères pour constituer un hameau : le nombre de constructions nécessaires peut varier car le juge n’a pas une conception purement quantitative du hameau [9].

En revanche, n’ont pas été considérées par le juge comme situées dans une partie actuellement urbanisée de la commune [10] 

• un terrain situé à 150 m d’une agglomération [11]
• un terrain situé à 350 m d’un hameau [12]
• un terrain entouré sur trois côtés de terres agricoles avec une maison d’habitation sur la parcelle voisine et d’autres habitations desservies par les voies et réseaux à plus de 100 m de l’autre côté d’une route [13]

Le code de l’urbanisme prévoit des exceptions au principe de constructibilité, qui sont fondées sur la nature des constructions[15] :

• l’adaptation, le changement de destination, la réfection et l’extension des constructions existantes ; 
• la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments  d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole;, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées ; 
• les constructions nécessaires à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
• les constructions nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêts national ; 
• les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;
• l’extension mesurée des constructions et installations existantes ;  

Le code de l’urbanisme permet au conseil municipal d’une commune soumise au principe de constructibilité, de prendre des délibérations motivées par l’intérêt de la commune sous certaines conditions[16] :

• les constructions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique ;
• les constructions ne doivent pas entrainer un surcroit important de dépenses publiques ; 

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 ces constructions et installations sont soumises pour avis conforme à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles [17]