Promesse de contrat en droit civil français
En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse qu'il s'agisse d'une vente ou d'un bail.
La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement. Il existe deux types de promesse de contrat :
Promesse synallagmatique de vente
La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s'engage Ă vendre un bien Ă une autre personne qui s'engage Ă l'acheter sous certaines conditions. Dans la promesse synallagmatique l'engagement est donc rĂ©ciproque. La promesse synallagmatique prĂ©voit gĂ©nĂ©ralement un dĂ©lai pour rĂ©gulariser l'acte authentique. Le dĂ©passement de ce dĂ©lai ne rend pas la promesse synallagmatique caduque mais indique la date Ă partir de laquelle une des parties peut mettre l'autre partie en demeure de rĂ©gulariser la vente. La promesse synallagmatique peut prĂ©voir diffĂ©rentes conditions suspensives : obtention d'un prĂȘt, obtention d'un permis de construire...
Promesse unilatérale
La promesse unilatĂ©rale de contracter est un contrat par lequel le promettant s'engage envers le bĂ©nĂ©ficiaire Ă conclure un futur contrat dont les conditions sont dĂ©jĂ dĂ©terminĂ©es, si ce dernier le lui demande dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ© dit le dĂ©lai de levĂ©e d'option. L'inexĂ©cution de l'engagement par le promettant ne donne lieu qu'Ă une sanction par Ă©quivalent, donc Ă des dommages et intĂ©rĂȘts, sauf si le contrat contient une clause d'exĂ©cution forcĂ©e en nature. Un exemple trĂšs courant de promesse unilatĂ©rale est la promesse unilatĂ©rale de vente (PUV), la promesse unilatĂ©rale de bail commercial[1].
Ladite promesse n'est pas soumise à la formalité du double original qui, en application de l'article 1375 du Code civil, ne s'applique qu'aux contrats synallagmatiques.
La promesse unilatĂ©rale doit ĂȘtre constatĂ©e par un acte sous seing privĂ© ou par un acte authentique enregistrĂ© dans les 10 jours, Ă peine de nullitĂ©.
Enfin la levée de l'option est libre sauf si les conditions de réalisation sont prévues par le contrat[2].
Notes et références
- Cette promesse ne vaut pas bail alors que l'acceptation de l'offre de bail vaut bail.
- Cour de cassation, 28 février 1990, 88-12386, Inédit (lire en ligne)