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Procédure collective

En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. Son inopposabilité permet théoriquement de « protéger le gage commun des créanciers, et d'assurer le respect de la répartition des pouvoirs dans les procédures collectives »[1]. Cette discipline appartient au Droit des entreprises en difficulté et fait l'objet d'une abondante doctrine.

Objectifs

L'objectif de la procédure est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (pour préserver l'emploi et d'éviter les faillites en cascade, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes.

Lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible (on parle de situation irrémédiablement compromise), on procède à la liquidation de l'entreprise : cession de tous les actifs et remboursement des dettes, selon un ordre de préférence.

Ainsi, tournées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, aussi pour finalité la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salariés (créances de salaire).

Dans le cas de la liquidation judiciaire, l'objectif est de mettre fin à l'activité et de réaliser l'actif pour payer les dettes. La réforme du a institué une procédure supplémentaire censée prévenir les problèmes de l'entreprise en amont de la cessation de paiements. La loi du a été en partie remaniée par l'ordonnance du et son décret d'application du .

Typologie

Il existe trois procédures collectives différentes, prévues au livre 6 du code de commerce :

  1. La procédure de sauvegarde ;
  2. Le redressement judiciaire ;
  3. La liquidation judiciaire.

Voir aussi

Notes et références

  1. Saint-Alary-Houin C (2019) L'inopposabilité à la procédure collective. In : Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté ; Le Corre, Pierre-Michel (ed.) Dalloz. Series “Thèmes & commentaires” pp. 47-61. (ISBN 978-2-247-18625-9) ; Janvier

Articles connexes

Bibliographie

  • BĂ©zert A (2017) Les effets de l'extension de la procĂ©dure collective pour confusion des patrimoines (Doctoral dissertation, Montpellier) (rĂ©sumĂ©).
  • Blazy R, Boughanmi A, Chopard B & Letaief A (2018) Analyse Ă©conomique du droit de la faillite: les dix fonctions des procĂ©dures collectives. Revue d'Ă©conomie financière, (1), 117-160 (rĂ©sumĂ©).
  • Camensuli-Feuillard L (2006) La dimension collective des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution (Doctoral dissertation, Nantes).
  • ChomĂ© A (2009) L’action collective en droit pĂ©nal social: quelques questions de procĂ©dure. Chroniques de Droit Social, 1015-1130|URL:http://www.procedurecivile.be/fileadmin/fichiers/Article_Chome.pdf
  • Houssin M (2017) La subordination de crĂ©ance: analyse de la subordination Ă  l'Ă©preuve de la procĂ©dure collective (Doctoral dissertation, Paris 1).
  • Jouffin E (1997) Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises Ă  une procĂ©dure collective (Doctoral dissertation, Paris 1).
  • Ligneul-Lechable M (2017) L'emploi dans les procĂ©dures collectives: Ă©tude comparĂ©e des droits français et allemand (Doctoral dissertation, Paris 1).
  • Le Corre P-M, PĂ©rochon F, Vallansan J, Henry L-C, Roussel-Galle P, Saint-Alary-Houin C, MonsĂ©riĂ©-Bon M-H, Kassoul H, Goujon-Bethan T, Ferrari B, Cagnoli P, Les grands concepts du droit des entreprises en difficultĂ© in Le Corre P-M (dir.), 2019, Dalloz.
  • Pelletier N (2013) La responsabilitĂ© au sein des groupes de sociĂ©tĂ©s en cas de procĂ©dure collective. LGDJ |URL:http://www.cyrillebialkiewicz.com/sites/default/files/Nicolas_Pelletier_0.pdf.
  • PĂ©tel P (2014) ProcĂ©dures collectives. Dalloz.
  • Saint-Alary-Houin C (2019) L'inopposabilitĂ© Ă  la procĂ©dure collective.
  • Le Corre P-M (2020) Droit et pratique des procĂ©dures collectives. Dalloz.
  • Le Corre P-M, Le Corre-Broly E (2020) Droit des entreprises en difficultĂ©. Les mĂ©mentos Dalloz. Dalloz.
  • Le Corre P-M (2009) La rĂ©forme du droit des entreprises en difficultĂ©. Ordonnance du 18 dĂ©cembre 2008. Commentaire de l'ordonnance du 18 dĂ©cembre 2008 et du dĂ©cret du 12 fĂ©vrier 2009. Dalloz.
  • Le Corre P-M (2001) Pratique des procĂ©dures collectives. Éditions Dalloz Sirey.
  • Pierre-Michel Le Corre, Laetitia Antonini-Cochin, Gilles Boucher, Pierre Cagnoli, David-AndrĂ© Darmon, Sarah Farhi, Christine Gailhbaud, Philippe Hoonakker, Caroline Huck, Marie-HĂ©lène MonsĂ©riĂ©-Bon, Françoise PĂ©rochon, Philippe Roussel Galle, Marc SĂ©nĂ©chal, Mesures d'exĂ©cution et procĂ©dures collectives. Confrontation des règles de l'exĂ©cution et du droit des entreprises en difficultĂ© in Le Corre P-M (dir.), 2013, Bruylant.
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