Procédure collective
En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. Son inopposabilité permet théoriquement de « protéger le gage commun des créanciers, et d'assurer le respect de la répartition des pouvoirs dans les procédures collectives »[1]. Cette discipline appartient au Droit des entreprises en difficulté et fait l'objet d'une abondante doctrine.
Objectifs
L'objectif de la procédure est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (pour préserver l'emploi et d'éviter les faillites en cascade, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes.
Lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible (on parle de situation irrémédiablement compromise), on procède à la liquidation de l'entreprise : cession de tous les actifs et remboursement des dettes, selon un ordre de préférence.
Ainsi, tournées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, aussi pour finalité la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salariés (créances de salaire).
Dans le cas de la liquidation judiciaire, l'objectif est de mettre fin à l'activité et de réaliser l'actif pour payer les dettes. La réforme du a institué une procédure supplémentaire censée prévenir les problèmes de l'entreprise en amont de la cessation de paiements. La loi du a été en partie remaniée par l'ordonnance du et son décret d'application du .
Typologie
Il existe trois procédures collectives différentes, prévues au livre 6 du code de commerce :
Voir aussi
Notes et références
- Saint-Alary-Houin C (2019) L'inopposabilité à la procédure collective. In : Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté ; Le Corre, Pierre-Michel (ed.) Dalloz. Series “Thèmes & commentaires” pp. 47-61. (ISBN 978-2-247-18625-9) ; Janvier
Articles connexes
Bibliographie
- Bézert A (2017) Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines (Doctoral dissertation, Montpellier) (résumé).
- Blazy R, Boughanmi A, Chopard B & Letaief A (2018) Analyse économique du droit de la faillite: les dix fonctions des procédures collectives. Revue d'économie financière, (1), 117-160 (résumé).
- Camensuli-Feuillard L (2006) La dimension collective des procédures civiles d'exécution (Doctoral dissertation, Nantes).
- Chomé A (2009) L’action collective en droit pénal social: quelques questions de procédure. Chroniques de Droit Social, 1015-1130|URL:http://www.procedurecivile.be/fileadmin/fichiers/Article_Chome.pdf
- Houssin M (2017) La subordination de créance: analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective (Doctoral dissertation, Paris 1).
- Jouffin E (1997) Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective (Doctoral dissertation, Paris 1).
- Ligneul-Lechable M (2017) L'emploi dans les procédures collectives: étude comparée des droits français et allemand (Doctoral dissertation, Paris 1).
- Le Corre P-M, Pérochon F, Vallansan J, Henry L-C, Roussel-Galle P, Saint-Alary-Houin C, Monsérié-Bon M-H, Kassoul H, Goujon-Bethan T, Ferrari B, Cagnoli P, Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté in Le Corre P-M (dir.), 2019, Dalloz.
- Pelletier N (2013) La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective. LGDJ |URL:http://www.cyrillebialkiewicz.com/sites/default/files/Nicolas_Pelletier_0.pdf.
- Pétel P (2014) Procédures collectives. Dalloz.
- Saint-Alary-Houin C (2019) L'inopposabilité à la procédure collective.
- Le Corre P-M (2020) Droit et pratique des procédures collectives. Dalloz.
- Le Corre P-M, Le Corre-Broly E (2020) Droit des entreprises en difficulté. Les mémentos Dalloz. Dalloz.
- Le Corre P-M (2009) La réforme du droit des entreprises en difficulté. Ordonnance du 18 décembre 2008. Commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009. Dalloz.
- Le Corre P-M (2001) Pratique des procédures collectives. Éditions Dalloz Sirey.
- Pierre-Michel Le Corre, Laetitia Antonini-Cochin, Gilles Boucher, Pierre Cagnoli, David-André Darmon, Sarah Farhi, Christine Gailhbaud, Philippe Hoonakker, Caroline Huck, Marie-Hélène Monsérié-Bon, Françoise Pérochon, Philippe Roussel Galle, Marc Sénéchal, Mesures d'exécution et procédures collectives. Confrontation des règles de l'exécution et du droit des entreprises en difficulté in Le Corre P-M (dir.), 2013, Bruylant.