Procédure abusive

Dans les pays de Common law, la procédure abusive est classée dans les responsabilités délictuelles.

En France, le Code de procédure civile dispose aux termes de l'article 32-1 qu'une procédure abusive est passible d'une amende : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile. » Cette sanction s'applique également en cas d'« appel principal dilatoire ou abusif » (article 559), de pourvoi en cassation abusif (article 581) ou d'exercice abusif des voies de recours extraordinaires. Depuis 2017, le montant de l'amende civile, jusqu'alors plafonné à 3000 euros[1], peut atteindre 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts réclamés par la partie visée par la procédure abusive, qui peuvent s'ajouter à cette somme. L'amende est versée au Trésor public. Le juge qui condamne le demandeur pour procédure abusive doit caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice[1]. La personne sanctionnée peut faire appel de cette décision.

En droit québécois, l'art. 51 (2) du Code de procédure civile dispose que « l’abus peut résulter, sans égard à l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics ».