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Procédure abusive

Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné. Dans bien des cas, la procédure abusive est sanctionnée dans les règles de procédure civile sur l'abus du droit d'ester en justice.

Applications

Common law

Dans les pays de Common law, la procédure abusive est classée dans les responsabilités délictuelles.

Droit français

En France, le Code de procĂ©dure civile dispose aux termes de l'article 32-1 qu'une procĂ©dure abusive est passible d'une amende : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut ĂŞtre condamnĂ© Ă  une amende civile. » Cette sanction s'applique Ă©galement en cas d'« appel principal dilatoire ou abusif Â» (article 559), de pourvoi en cassation abusif (article 581) ou d'exercice abusif des voies de recours extraordinaires. Depuis 2017, le montant de l'amende civile, jusqu'alors plafonnĂ© Ă  3000 euros[1], peut atteindre 10 000 euros, sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂŞts rĂ©clamĂ©s par la partie visĂ©e par la procĂ©dure abusive, qui peuvent s'ajouter Ă  cette somme. L'amende est versĂ©e au TrĂ©sor public. Le juge qui condamne le demandeur pour procĂ©dure abusive doit caractĂ©riser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice[1]. La personne sanctionnĂ©e peut faire appel de cette dĂ©cision.

Droit québécois

En droit quĂ©bĂ©cois, l'art. 51 (2) du Code de procĂ©dure civile dispose que « l’abus peut rĂ©sulter, sans Ă©gard Ă  l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procĂ©dure manifestement mal fondĂ©, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quĂ©rulent. Il peut aussi rĂ©sulter de l’utilisation de la procĂ©dure de manière excessive ou dĂ©raisonnable ou de manière Ă  nuire Ă  autrui ou encore du dĂ©tournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la libertĂ© d’expression d’autrui dans le contexte de dĂ©bats publics ».

Références

  1. « Conditions de la condamnation pour procĂ©dure abusive Â», par François MĂ©lin, Dalloz actualitĂ©, 2016.

Articles connexes

Liens externes

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