Privilège de secret d'État
Dans les États de common law ou de droit mixte, le privilège de secret d'État est une règle de preuve limitant la contraignabilité d'un fonctionnaire de l'État devant les tribunaux, afin de protéger les secrets d'État et d'assurer la sécurité nationale.
Droit américain
En droit américain, le privilège de secret d'État (State Secret Privilege) est une règle juridique restreignant l'usage des preuves, créée par la règle du précédent. De façon générale, c'est une règle de common law, ayant été importée aux États-Unis depuis le droit britannique[1] - [2].
Droit canadien (Québec)
En droit québécois, cette règle (appelée également privilège de la Couronne) est codifiée à l'article 283 du Code de procédure civile du Québec[3] :
« Le fonctionnaire de l’État convoqué comme témoin ne peut, en raison de son devoir de discrétion, être contraint de divulguer des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions dont la divulgation serait contraire à l’intérêt public.
Les motifs d’intérêt public sont exposés dans une déclaration sous serment du ministre ou du sous-ministre dont relève le témoin et sont soumis à l’appréciation du tribunal. »
Notes et références
- The State Secrets Privilege: Expanding Its Scope Through Government Misuse by Carrie Newton Lyons, the Lewis & Clark Law Review, published by Lewis & Clark Law School, Volume 11 / Number 1 / Spring 2007.
- The State Secrets Privilege and Executive Misconduct by Shayana Kadidal, one of the lead attorneys on the Center for Constitutional Rights, JURIST, May 30, 2006
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 283 <http://canlii.ca/t/6bq7k#art283> consulté le 2020-02-02