Physician Payments Sunshine Act

Le Sunshine Act soumet les fabricants de médicaments, de[dispositifs médicaux, et les distributeurs de matériels biologiques et médicaux couverts par les trois programmes de soins de santé fédéraux Medicare, Medicaid et State Children's Health Insurance Program à une obligation de collecte et de suivi de toutes les transactions financières faites aux profit des médecins et des hôpitaux universitaires ainsi qu'une obligation de déclaration de ces transactions au Centers for Medicare and Medicaid Services (CMS). L'objectif de la loi est d'accroître la transparence des relations financières entre les professionnels de la santé et les fabricants de produits pharmaceutiques afin de déceler de potentiels conflits d'intérêts[1]. Le projet de loi donne la faculté aux États fédérés de promulguer des «exigences supplémentaires», dans la mesure où six d'entre eux disposaient déjà de lois sur la transparence financière dans l'industrie de la santé[2].

Une formation pour la compréhension du Sunshine Act par les médecins a été proposée en 2013 par l'American Medical Association[3].

Le Sunshine Act est présenté pour la première fois en 2007 de façon indépendante par le sénateur américain Charles Grassley, un Républicain de l'Iowa, et le sénateur Herb Kohl du Wisconsin, membre du Parti démocrate [4]. Il connut un échec quant à son adoption. Après débat par divers groupes[2], il est finalement promulgué à l'occasion de la loi de 2010 sur la protection des patients et les soins abordables.

Il est proposé en 2011 l'utilisation de systèmes d'identification et de traçabilité des médecins concernés[5].

Le 30 septembre 2014, le CMS communique pour la première fois, les informations relatives aux transactions financières sur son site Web Open Payment Program, pour une période remontant à 2012[6].

L'impact limité de la loi sur la prescription et les dépenses de santé est évoqué en 2012[7].

Un article paru en 2015 dans la revue JAMA déclarait que bien que l'importance de la transparence n'était pas remise en cause, « le véritable apport de la base de données reste incertain » et qu'il était « probablement trop tôt pour le déterminer »[8].

Il n'existe pas de consensus au niveau international sur les règles appropriées de divulgation des transactions financières[9].

L'Australie a été l'un des premiers pays à imposer, depuis la mi-2007, la publication des détails de chaque événement professionnel financé par l'industrie. Les données publiées et mises à jour semestriellement sont téléchargeables seulement au format PDF. Une étude de 2009 a révélé que les dépenses effectuées lors d'événements individuels étaient modeste mais cumulativement élevées, en particulier pour les prescripteurs de médicaments coûteux comme les oncologues, les endocrinologues et les cardiologues. Elle a conclu que les informations divulguées ne répondaient pas aux exigences de la loi et a proposé de collecter des données plus complètes[9].

Aux Pays-Bas, le Transparantieregister Zorg, créé en 2013, impose la divulgation complète des financements supérieurs à 500 euros effectués par les sociétés pharmaceutiques et les fabricants de dispositifs médicaux au bénéfice des professionnels de la santé, des organisations de patients, etc. L'efficacité de ce registre sera évaluée en 2019.

• « Open Payments », Centers for Medicaid and Medicare Services, n.d.
• « Physician Financial Transparency Reports (Sunshine Act) », American Medical Association, n.d.