Parahôtellerie

L'administration a précisé son interprétation des conditions :

• "L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l'ensemble des locataires; celui-ci doit être fourni selon les usages professionnels, c'est-à-dire, au choix de l'exploitant, soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation sur place des denrées situé dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier;
• Le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière. Cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage en début et en fin de séjour;
• L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant le séjour le linge de maison à l'ensemble des locataires;
• L'exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception, même non personnalisé, de la clientèle. Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique et différent du local lui-même (un système d'accueil électronique suffit);
• Enfin, le local meublé doit comporter tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale par le locataire.

La location meublée peut être définie comme « la location d’un bien doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne, permettant au locataire de pouvoir s’installer sans rien apporter d’autres que ses effets personnels. »

Aussi, si les deux activités sont des activités commerciales relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le régime fiscal de la location meublée est un régime dérogatoire du droit commun.

L'article 261 D 4° exonère de TVA « les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation". L'Instruction fiscale de 2009 cité en amont précise que "lorsque les services sont fournis ou proposés de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier, l'activité relève du régime fiscal de la location meublée. Tel est le cas par exemple si le nettoyage des locaux est effectué uniquement à l'occasion du changement de locataire, si la réception se limite à la simple remise des clés ou si la fourniture de linge n'est pas régulière. »

On peut présenter succinctement les trois différences significatives entre les deux régimes comme il suit :

• Le sort des déficits de l'activité : le régime fiscal de la parahôtellerie est relativement favorable dans le sens où est reconnu plus facilement le critère de l'activité professionnelle à la différence d'une activité non professionnelle, l'exploitant pourra plus facilement imputer ces déficits sur son revenu global.
• La TVA : dans le cadre du régime fiscal de la location meublée, l'exploitant en direct d'un gite ou d'une chambre d'hôte ne peut pas récupérer la TVA contrairement à l'exploitant en hôtellerie ou parahôtellerie qui pourra prétendre à récupérer la TVA qui a grevée l'acquisition ou les travaux effectué sur le bien loué.
• L'impôt sur la plus-value dans certaines conditions.

• Hôtellerie
• Tourisme
• Hébergement (voyage)

• Communauté d'intérêt pour la parahôtellerie Suisse, STnet.ch