Ordonnance de non-publication
Une ordonnance de non-publication est, en droit canadien, une décision de justice interdisant ou limitant aux médias la publication d'une ordonnance.
Application
Une ordonnance de non-publication a pour but d'établir un équilibre entre le droit à l'information et la protection des victimes ou des témoins, concernant leur vie privée, ou encore, pour prévenir la divulgation des noms des jeunes contrevenants.
L'arrĂȘt Dagenais c. SociĂ©tĂ© Radio-Canada[1] est un arrĂȘt de principe sur les ordonnances de non-publication.
Notes et références
- [1994] 3 RCS 835
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplĂ©mentaires peuvent sâappliquer aux fichiers multimĂ©dias.