Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L'OSSNR s'assure que les agences de sécurité nationale du Canada se conforment à la loi et que leurs actions sont raisonnables et nécessaires[1]. Elle a le pouvoir complet et indépendant de déterminer les activités gouvernementales qu'il examine, y compris les activités de sécurité nationale et de renseignement en cours.

La Loi sur l'Agence de contrôle de la sécurité nationale et du renseignement (OSSNR) a été présentée à la Chambre des communes en juin 2017 dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité nationale, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019[2]. La Loi OSSNR a comblé les lacunes du cadre de responsabilisation en matière de sécurité nationale identifiées pour la première fois par le juge O'Connor dans le rapport de 2006 de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens à l'égard de Maher Arar, puis par de nombreux autres[3]. Avant l'OSSNR, seules quelques agences du gouvernement disposait, à discrétion, du choix de ne pas collaborer ou partager des informations classifiées. L'OSSNR, en revanche, a pour mandat d'examiner toutes les activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada de manière intégrée, sans égard au ministère ou à l'organisme dont celui-ci relève Ce modèle reconnaît la nature de plus en plus interconnectée des activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement[1]. Cela comprend, mais sans s'y limiter, les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du ministère de la Défense nationale (MDN), Affaires mondiales Canada (AMC), le ministère de la Justice et d'autres.

L'OSSNR est dirigé par un président et entre trois et six autres membres du comité, nommés par le premier ministre en consultation avec les dirigeants parlementaires[1]. Chaque membre de l'OSSNR est nommé pour un mandat n'excédant pas cinq ans et peut être reconduit pour un second mandat. L'OSSNR est soutenu par un secrétariat d'environ 100 experts juridiques et de sécurité nationale[3]. Le 24 juillet 2019, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que l'ancien député du Nouveau Parti démocratique (NPD) Murray Rankin serait le premier président de l'OSSNR[4]. Craig Forcese, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, et les quatre membres de l'ancien Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ont également été désignés comme membres du comité[5].