Office de la propriété intellectuelle du Canada

L’OPIC est responsable du traitement des demandes d’enregistrement de brevets, de marques de commerce, de droits d’auteur et de dessins industriels[6]. L’OPIC a pour mandat de fournir ce service et, de façon plus générale, de renseigner les Canadiens sur la propriété intellectuelle[7]. En modernisant le système national de PI et en collaborant avec ses homologues internationaux, l’OPIC aide les innovateurs et les entrepreneurs à prendre de l’expansion sur les marchés mondiaux et à attirer des investissements étrangers au Canada[5].

Une marque de commerce peut protéger une combinaison de mots, de sons ou de dessins utilisés pour distinguer vos produits ou services de ceux des autres sur le marché. L’OPIC applique la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce, la Loi sur les marques olympiques et paralympiques et le Règlement sur les marques olympiques et paralympiques[8]. La Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels est notamment responsable du traitement des documents déposés, de la tenue des examens et de l’approbation ou du rejet des demandes[9] - [10]. Si une demande de marque de commerce est rejetée, un appel peut être fait devant la Cour fédérale du Canada[9] - [10]. Si une demande de marque de commerce est approuvée, la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels est également responsable de l’annoncer dans le Journal des marques de commerce et enfin, de traiter l’enregistrement et le renouvellement de la marque de commerce[9] - [10]. Toutefois, si une opposition est déposée à l’étape de l’annonce, la demande est renvoyée à la Commission des oppositions des marques de commerce (un autre organisme de l’OPIC) pour la décision[9] - [10].

Un brevet est un droit exclusif accordé pour une invention, telle qu’un produit ou un procédé. L’OPIC applique la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets[11]. Plus précisément, la Direction des brevets est responsable du traitement des documents déposés, de la tenue des examens et de l’approbation ou du rejet des demandes[11]. Si une demande de brevet est rejetée, il y a un droit d’appel devant le commissaire aux brevets[11]. Cette révision est menée par un organisme administratif au sein de l’OPIC, la Commission d’appel des brevets[11].

Le droit d’auteur protège les créations littéraires, artistiques, dramatiques et musicales. L’OPIC applique la Loi sur le droit d’auteur et le Règlement sur le droit d’auteur[12]. L’OPIC est responsable du traitement des demandes de droit d’auteur, des cessions et des licences[13].

L’enregistrement d’un dessin industriel permet de protéger les caractéristiques visuelles originales d’un produit. L’OPIC applique la Loi sur les dessins industriels et le Règlement sur les dessins industriels[14]. L’OPIC est responsable du traitement des documents déposés, de la tenue des examens et de l’approbation ou du rejet des demandes[15]. Si une demande de dessin industriel est examinée et rejetée, la décision peut être révisée par la Commission d’appel des brevets[15]. Si la demande est finalement rejetée, la décision peut être portée en appel devant la Cour fédérale du Canada[15].

Les topographies de circuits intégrés désignent les configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage. L’OPIC applique la Loi sur les topographies de circuits intégrés et le Règlement sur les topographies de circuits intégrés[16]. L’OPIC est responsable du traitement des demandes, des cessions et des licences de topographies de circuits intégrés[16] - [17].

• Site officiel de l'OPIC