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Mise en demeure en droit français

En droit français, la mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes :

Formes de mise en demeure

  1. par un acte rĂ©glementaire, tel qu'un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral
  2. par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier) ;
  3. par une simple lettre, dont le second envoi s’appellera lettre de relance[1] ;
  4. ou par la survenue d'un évÚnement prévu par accord entre les deux parties comme valant mise en demeure.

Dans les deux premiers cas, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.

ÉlĂ©ments

La mise en demeure doit :

  • comporter la date de sa rĂ©daction, les coordonnĂ©es du destinataire ;
  • rĂ©sumer le problĂšme ;
  • demander un rĂšglement ;
  • fixer un dĂ©lai pour la rĂ©solution du problĂšme ;
  • mentionner les coordonnĂ©es de l'expĂ©diteur et sa signature ;
  • inclure dans son texte l'expression « mise en demeure Â».

La mise en demeure dĂ©clenche les intĂ©rĂȘts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne Ă  s'acquitter de ses obligations.

Si le débiteur ne donne aucun signe de vie aprÚs la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.

Dispositions légales

France

Le régime de la mise en demeure est inclus dans le code civil, dans le code monétaire et financier et dans le code des procédures civiles d'exécution (pour le recouvrement amiable des créances).

Les conditions d'une mise en demeure sont dans les cas généraux posées par le code civil. Cependant, certaines exceptions existent, par exemple en matiÚre d'assurances.

Les principaux articles concernés du code civil, dans sa version modifiée au , sont les 1231[2], 1231-5[3], 1344[4], 1344-1[5], 1344-2[6].

La mise en demeure est aussi évoquée dans le cadre des articles L214-36[7], L214-145[8], L431-4[9], L431-7-3[10], L512-80[11], L571-4[12], L572-2[13], D431-2[14] du Code Monétaire et Financier.

Jurisprudence

Abus

Une mise en demeure abusive peut engendrer la condamnation Ă  des dommages-intĂ©rĂȘts :

Par jugement en date du , dans une instance HRICH c/ NUMERICABLE, le tribunal d'instance de Vanves a condamnĂ© l'opĂ©rateur Numericable Ă  verser 300 euros de dommages-intĂ©rĂȘts pour avoir mis en demeure un abonnĂ© de payer des factures en dĂ©daignant sa demande de rĂ©siliation en pĂ©riode d'engagement[15]. À l'appui de sa condamnation, le juge de Vanves confirme la validitĂ© de la rĂ©siliation notifiĂ©e par une sociĂ©tĂ© tierce et reproche Ă  NUMERICABLE de n'avoir pas hĂ©sitĂ© Ă  mettre en demeure son abonnĂ© pour obtenir le paiement de factures alors que l'abonnement Ă©tait bien rĂ©siliĂ©. Le juge de proximitĂ© dispose que :

« Monsieur HRICH avait bien rĂ©siliĂ© son abonnement mais par la suite la sociĂ©tĂ© NUMERICABLE n'a eu de cesse de lui envoyer des factures avec le montant de cet abonnement et ensuite la mise en demeure d'en rĂ©gler le montant par une sociĂ©tĂ© de recouvrement de crĂ©ances. Il convient d'Ă©valuer le prĂ©judice de Monsieur HRICH Ă  la somme de 300 euros. La sociĂ©tĂ© NUMERICABLE succombant, supportera les dĂ©pens. »

Déclaration de créance

La Cour de cassation a jugé qu'une déclaration de créances dans le cadre d'une procédure collective opérait mise en demeure : "la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d'une mise en demeure par acte extrajudiciaire"[16].

Article connexe

Notes et références

  1. En France, il faut utiliser de préférence un courrier en recommandé avec accusé de réception ou les services d'un tiers de confiance pouvant attester de la remise, pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue
  2. Article 1231 du Code Civil
  3. Article 1231-5 du code civil
  4. Article 1344 du Code Civil
  5. Article 1344-1 du Code Civil
  6. Article 1344-2 du Code Civil
  7. Article L214-36 du Code Monétaire et Financier
  8. Article L214-145 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L214-145
  9. Article L431-4 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L431-4
  10. Article L431-7-3 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L431-7-3
  11. Article L512-80 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L512-80
  12. Article L571-4 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L471-4
  13. Article L572-2 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L572-2
  14. Article D431-2 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=D431-2
  15. Résiliation: Un opérateur condamné en justice
  16. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007056167&fastReqId=7200299&fastPos=1
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