Mise en délibéré
La mise en délibéré est, en droit, le moment entre lequel un juge arrête les débats et va rendre son jugement. La mise en délibéré est un acte de procédure indépendant des parties.
En pratique, le délibéré n'est pas public.
La mise en délibéré peut se retrouver dans toutes les matières du droit (matière civile, pénale, administrative…).
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France
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