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Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (anglais : Privacy Act) est une loi fédérale canadienne, entrée en vigueur le , qui impose des obligations à quelque 250 ministères et organismes fédéraux en matière de respect des droits à la vie privée en limitant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Elle confère aux particuliers le droit d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par des organisations fédérales et à demander qu'ils soient corrigés. Elle est à distinguer de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Aspects principaux de la loi :

  • Les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fĂ©dĂ©rale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activitĂ©s.
  • L'institution est tenue d’informer l’individu auprès de qui elle recueille des renseignements personnels des fins auxquelles ils sont destinĂ©s.
  • L'institution doit veiller, dans la mesure du possible, Ă  ce que les renseignements personnels qu’elle utilise Ă  des fins administratives soient Ă  jour, exacts et complets.
  • L'institution procède au retrait des renseignements personnels de son ressort conformĂ©ment aux règlements, instructions ou directives du ministre dĂ©signĂ©.
  • Sauf exception, les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fĂ©dĂ©rale ne peuvent ĂŞtre communiquĂ©s sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.
  • Tout citoyen canadien et tout rĂ©sident permanent a le droit de se faire communiquer les renseignements personnels le concernant et relevant d’une institution fĂ©dĂ©rale, dans la mesure oĂą il peut fournir sur leur localisation des indications suffisamment prĂ©cises pour que l’institution fĂ©dĂ©rale puisse les retrouver sans trop de difficultĂ©.
  • Le Commissaire Ă  la protection de la vie privĂ©e du Canada reçoit les plaintes et mène des enquĂŞtes sur celles-ci, y inclus les cas oĂą un individu s'est fait refuser l'accès Ă  son dossier par une institution gouvernementale.

Références

    Voir aussi

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