Loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
La loi n° 2000-614 du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, est une loi française qui modifie le dispositif de la loi Besson I qui obligeait les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour pour les nomades. Modifiée par des lois ultérieures, la loi Besson fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage ».
Loi Besson n°2
| Titre | Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage |
|---|---|
| Référence | NOR : EQUX9900036L |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l'urbanisme |
| Législature | XIe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Lionel Jospin |
| Version en vigueur | Version consolidée au 28 décembre 2007 |
Lire en ligne
En , la loi sur la sécurité intérieure a restreint les droits des gens du voyage concernant l'occupation de terrains.
Les obligations municipales ont de nouveau été réduites par l'art. 27 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.
Voir aussi
Articles connexes
Lien externe
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.