Loi organique relative à la loi de finances

La loi de finances de l'année, d'après l'article 3 de loi organique n°130-13 relative à la loi des finances promulguée par le dahir n°1-15-62 du chaâbane 1436, prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et charges de l'État. L'année budgétaire commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de la même année[1].

Le budget général comporte deux parties : les ressources et les charges.

I : Visées à l'article 11 de la loi, les ressources comprennent :

- les impôts et taxes ;

- le produit des amendes ;

- les rémunérations de services rendus et les redevances ;

- les fonds de concours, dons et legs ;

- les revenus du domaine de l'État ;

- le produit de cession des biens meubles et immeubles ;

- le produit des exploitations, les redevances et les parts de bénéfices ainsi que les ressources et les contributions financières provenant des établissements et entreprises publics ;

- les remboursements de prêts et avances et les intérêts y afférents ;

- le produit des emprunts ;

- les produits divers.

II : Visées à l'article 12 de la loi, les charges de l'État comprennent :

- les dépenses du budget général.

- les dépenses des budgets des services de l'État gérés de manière autonome.

- les dépenses des comptes spéciaux du Trésor.