Loi no 02-01 du 5 février 2002
La loi no 02-01 du est relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie. Cette loi a permis la création de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), organisme indépendant doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui est chargé de veiller au fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations dans l’intérêt des consommateurs et celui des opérateurs.
La loi ainsi que les textes d'application sont disponibles sur le site internet de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG)[1].
Textes d'applications de la loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations
- Décret exécutif no 09-25 du 28 Moharram 1430 correspondant au fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité (JO no 07 du ).
- Décret exécutif no 08-394 du 16 Dhou El Hidja 1429 correspondant au fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz (JO no 71 du ).
- Décret exécutif no 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au fixant les modalités d'attribution et de retrait des concessions de distribution de l'électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire (JO no 20 du ).
- Décret exécutif no 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs (JO no 64 du ).
- Décret exécutif no 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz (JO no 62 du ).
- Décret exécutif no 06-433 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (JO no 76 du ).
- Décret exécutif no 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au fixant cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz (JO no 76 du ).
- Décret exécutif no 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz (JO no 76 du ).
- Décret exécutif no 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité (JO no 76 du ).
- Décret exécutif no 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité (JO no 76 du ).
- Décret exécutif no 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production de l’électricité (JO no 76 du ).
- Décret exécutif no 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz (JO no 36 du ).
- Décret exécutif no 04-92 du 4 Safar 1425 correspondant au relatif aux coûts de diversification de la production d'électricité (JO no 19 du ).
- Décret présidentiel no 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au portant statuts de la Société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée "Sonelgaz Spa" (JO no 39 du ).
- Décret exécutif no 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l'électricité et du gaz par canalisations (JO no 39 du ).
- Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique (JO no 25 du ).
- Annexe du 14 Safar 1429 correspondant au fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique.
- Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de conduite du système gazier (JO no 25 du ).
- Annexe du 14 Safar 1429 correspondant au fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de conduite du système gazier.
- Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au fixant la procédure de déclaration des installations de production de l'électricité (JO no 36 du ).
Voir aussi
Articles connexes
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