Loi fédérale

Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral.

• Loi fédérale (Allemagne)
• Loi fédérale (Autriche)
• Loi fédérale (Russie)
• Loi fédérale (Suisse)

L’expression est parfois employée pour des normes ne portant pas juridiquement ce nom, comme :

• loi (Belgique) ;
• loi du Parlement (Canada) ;
• loi du Congrès, pour les États-Unis.

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