Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité dite « loi Mehaignerie » introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française[1].

Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993[2]).

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