Accueil🇫🇷Chercher

Local Government etc. (Scotland) Act 1994

La Local Government etc. (Scotland) Act 1994 en français, loi de gouvernement local de l'Écosse de 1994, est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui a organisé l'actuelle structure de gouvernement local de l'Écosse à travers ses 32 autorités unitaires : les Council Areas.

Elle a aboli la structure à deux niveaux des régions et des districts en vigueur depuis 1975 à la suite du Local Government (Scotland) Act 1973.

La loi est entrée en vigueur le 1er avril 1996, s'appliquant à partir des élections locales écossaises de 1995.

Article connexe

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.