LICRA contre Yahoo!

Par ordonnance du 21 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Paris condamne Yahoo! à « prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation sur « yahoo.com » du service de vente aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du nazisme ou une contestation de crimes nazis », sur le fondement de l’article R.645-1 du code pénal, sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

Le juge français a décidé d'appliquer une loi française à un site internet. Cette décision pose la question de l'applicabilité de la décision de justice rendue en France à une société dont le siège est aux États-Unis.

Yahoo! décide alors de porter l'affaire devant la cour fédérale du district de Californie du Nord à San Jose, lui demandant de constater que l'ordonnance française n'est pas exécutable aux États-Unis.

Le juge Jeremy Fogel considère que la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris est contraire au Premier amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique[2] (relatif à la liberté d'expression) et, qu'en conséquence, elle est inapplicable aux États-Unis.

La LICRA et l'UEJF font appel de cette décision devant la Cour d'appel du neuvième circuit.

Le 22 août 2004, la Cour fait droit à cette demande, se déclarant incompétente pour juger cette affaire. Dans sa décision, la Cour constate que la France est un État souverain qui peut décider d'interdire la vente de certains objets sur son territoire. Elle constate également que Yahoo!, société américaine, ayant choisi de développer ses activités à l'étranger, doit accepter de faire face à ses responsabilités si elle n'applique pas les législations étrangères.