LĂ©gislation sur l'intelligence artificielle
La législation sur l’intelligence artificielle (en anglais Artificial Intelligence Act ou AI Act) est une proposition de règlement européen[1] déposée le 21 avril 2021 par la Commission européenne qui a pour but d’introduire une législation commune et un cadre légal à l’intelligence artificielle[2]. Elle s’étendrait à tous les secteurs (excepté le secteur militaire) et tous les types d’intelligences artificielles. Étant une pièce de la législation relative aux produits, la proposition ne confère pas de droits aux personnes, mais régulerait les fabriquants de systèmes d’intelligence articifielle ainsi que les entités qui les utiliseraient en tant que professionnel.
| Titre | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisée concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union |
|---|---|
| Abréviation | AI Act |
| Référence | COM/2021/206 final |
| Organisation internationale | Commission européenne |
| Type | Proposition de règlement de l'Union européenne |
| Branche | Droit de l'Union européenne, droit de l'informatique |
| Signature |
|---|
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Proposition de législation sur l’intelligence artificielle (sur Eur-Lex)
La législation proposées classifierait les applications de l’intelligence artificielle par risque, et les régulerait en conséquence. Les applications de risque faible ne seraient pas du tout régulées, et les États Membres seraient largement empêchés de réguler davantage via le principe d’harmonisation maximum, et les lois nationales existantes au sujet des tels systèmes ne s’appliqueraient pas[3]. Un code de conduite volontaire pour les tels systèmes à faible risque est envisagé, mais absent de cette première étape. Les systèmes à risque moyen et élevé nécessiteraient une évaluation de la conformité obligatoire, entreprise en tant qu’auto-évaluation par le fournisseur, avant la mise sur le marché.
La proposition placerait aussi une interdiction de certains types d’applications, notamment la reconnaissance biométrique, les applications qui manipuleraient les personnes de façon subliminale, les applications qui exploiteraient des vulnérabilités de certains groupes de façon malfaisante ainsi que les scores de crédit social. Pour les trois premiers, un régime d’autorisation pour le contexte des forces de l’ordre est proposé, mais le score social est entièrement interdit[4].
La législation proposerait aussi de créer un Comité européen de l’intelligence artificielle qui encouragerait les coopérations nationales et s’assurerait que la législation est respectée[5].
Comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, le AI Act pourrait devenir un standard mondial[6]. Il a déjà eu un impact au-delà de l’Europe : en septembre 2021, le Congrès brésilien a voté une loi qui crée un cadre légal pour l’intelligence artificielle[7].
Le Conseil européen a adopté l’approche générale de l’AI Act le 6 décembre 2022[8]. L’Allemagne soutient la position du Conseil mais demande des améliorations, formulées dans sa déclaration[9].
Références
- « EUR-Lex - 52021PC0206 - FR - EUR-Lex », eur-lex.europa.eu (consulté le )
- (en) « Proposal for a Regulation laying down harmonised rules on artificial intelligence | Shaping Europe’s digital future », digital-strategy.ec.europa.eu (consulté le )
- (en) Veale, « Demystifying the Draft EU Artificial Intelligence Act », Computer Law Review International, vol. 22, no 4,‎ (DOI 10.31235/osf.io/38p5f, S2CID 241559535)
- (en-US) Mueller, « The Artificial Intelligence Act: A Quick Explainer », Center for Data Innovation, (consulté le )
- (en-US) Propp, « Machines learn that Brussels writes the rules: The EU's new AI regulation », Brookings, (consulté le )
- (en-US) « Home », The Artificial Intelligence Act, (consulté le )
- (pt-BR) « Câmara aprova projeto que regulamenta uso da inteligĂŞncia artificial - NotĂcias », Portal da Câmara dos Deputados (consultĂ© le )
- (en) « Artificial Intelligence Act: Council calls for promoting safe AI that respects fundamental rights », www.consilium.europa.eu (consulté le )
- « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down harmonised rules on artificial intelligence (Artificial Intelligence Act) and amending certain Union legislative acts General approach - Statement by Germany », www.data.consilium.europa.eu (consulté le )