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Juriste de l'État

Le juriste de l'État est avocat ou notaire Ă  l'emploi de l'État quĂ©bĂ©cois. Ainsi, alors qu’en droit italien et espagnol, les juristes au service exclusif de l’État sont placĂ©s en marge de l’organisation professionnelle gĂ©nĂ©rale des juristes et n’ont donc pas l’obligation d’ĂȘtre membre du Barreau ou de la Chambre des notaires, en droit quĂ©bĂ©cois, au contraire, l’appartenance Ă  l’ordre professionnel est un prĂ©alable Ă  l’embauche comme juriste au service de l’État[1].

Les juristes de l'État sont reprĂ©sentĂ©s par l'Association des juristes de l'État qui nĂ©gocie leurs conditions de travail.

Le juriste de l’État participe notamment Ă  la reprĂ©sentation de l'État auprĂšs des tribunaux civils et administratifs en plus d’agir Ă  titre de conseiller juridique et lĂ©giste auprĂšs des ministĂšres et organismes de l'État quĂ©bĂ©cois.

Le juriste de l’État relevant du ministĂšre de la Justice du QuĂ©bec[2] assiste le ministre de la Justice dans sa fonction de jurisconsulte[3] en donnant son avis aux ministres titulaires des divers ministĂšres du gouvernement du QuĂ©bec sur toutes les questions de droit qui concernent ces ministĂšres. Le juriste de l’État assiste le procureur gĂ©nĂ©ral du QuĂ©bec lorsqu’il est  est chargĂ©, sous rĂ©serve de toutes dispositions lĂ©gislatives expresses au contraire, de rĂ©gler et de diriger, sous la dĂ©signation de «le procureur gĂ©nĂ©ral du QuĂ©bec», la demande ou la dĂ©fense dans toutes les contestations formĂ©es pour ou contre l'État. Il peut Ă©galement, conformĂ©ment Ă  la loi, agir en matiĂšre pĂ©nale pour assurer le respect des lois et des rĂšglements du QuĂ©bec. Il assume ainsi les responsabilitĂ©s de poursuivant Ă  l’égard de certaines infractions pĂ©nales statutaires[4].

Selon certains auteurs[5] - [6], l’importance de la fonction de juriste de l’État est sous-estimĂ©e. En effet, chaque annĂ©e les juristes de l'État assistent les autoritĂ©s administratives quĂ©bĂ©coises dans l'exercice leur pouvoir discrĂ©tionnaire Ă  l’égard des citoyens et des entreprises du QuĂ©bec :

  • en adoptant des centaines de rĂšglements, de directives ;
  • en accordant des milliers de subventions ;
  • en passant des milliers de contrats ;
  • en rendant des milliers de dĂ©cisions individualisĂ©es relatives Ă  des prĂ©lĂšvements, des prestations, des services ou Ă  des autorisations de toute nature.

Le juriste de l’État intervient dans la rĂ©daction des textes lĂ©gislatifs ou administratifs, dans la coordination de l’action administrative et dans l’uniformisation des critĂšres et des procĂ©dĂ©s applicables aux diffĂ©rents types de situation mettant en prĂ©sence l’administration et les citoyens.

Le juriste de l’État intervient dans le choix des instruments de l’action gouvernementale.

Le rĂŽle du juriste de l’État comprend la reprĂ©sentation d’intĂ©rĂȘts et de points de vue qui doivent ĂȘtre pris en considĂ©ration dans l’élaboration des dĂ©cisions administratives.

Enfin, il revient au juriste de l’État de contribuer Ă  la rĂ©forme des institutions administratives et Ă  la conciliation de l’action gouvernementale et des principes du droit. Il doit signaler les dĂ©ficiences de la fonction administrative de l'État du point de vue du droit, et formuler des propositions de rĂ©forme dans le sens du nĂ©cessaire Ă©quilibre entre l’efficacitĂ© de l’intervention Ă©tatique et le respect des droits des citoyens.

Le juriste de l'État exerce sa profession dans un contexte particulier car l'État n'est pas un client ordinaire et ĂȘtre Ă  son service impose des responsabilitĂ©s particuliĂšres[7].

Juristes de l'État ailleurs dans le monde

  • AsociaciĂłn de Abogados del Estado (Espagne)[8]
  • Avvocatura dello Stato (Italie) [9]

Références

  1. Boto-Alvarez, Álejandra. Les juristes de l’État et le Barreau : observations de droit comparĂ©. Revue du Barreau, Tome 69, Automne 2010, p. 251 [PDF] Archives 2010 de la Revue du Barreau
  2. MinistÚre de la Justice, « Une carriÚre au ministÚre de la Justice - Conseillers juridiques, légistes, avocats plaidants et notaires » (consulté le )
  3. Loi sur le ministĂšre de la Justice (L.R.Q., c. M-19, a.3 et 4)
  4. Buteau, AndrĂ©. Les fonctions de poursuivant, de gardien de l’intĂ©rĂȘt public, de reprĂ©sentant de l’État devant les tribunaux et de conseiller juridique exercĂ©es par le ministre de la Justice et Procureur gĂ©nĂ©ral du QuĂ©bec [PDF] Archives 2002 de la ConfĂ©rence des juristes de l'État
  5. Pierre Issalys et Denis Lemieux, Action gouvernementale: PrĂ©cis de droit des institutions administratives, 2e Ă©dition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 2002, p. 1265-1266.
  6. HĂ©bert, Martin. Les fonctions de poursuivant, de gardien de l’intĂ©rĂȘt public, de reprĂ©sentant de l’État devant les tribunaux et de conseiller juridique exercĂ©es par le ministre de la Justice et Procureur gĂ©nĂ©ral du QuĂ©bec [PDF] Archives 2009 de la ConfĂ©rence des juristes de l'État
  7. Pierre Bernard, ConfĂ©rence des juristes de l'État 2009, Cowansville, Éditions Yvon Blais, , 549 p. (ISBN 978-2-89635-313-2), « Les juristes de l'État auraient-ils des devoirs diffĂ©rents ou mĂȘme plus Ă©levĂ©s que ceux des autres avocats ? Une rĂ©flexion [PDF] Texte en ligne »
  8. (es) Site officiel de l'AsociaciĂłn de Abogados del Estado
  9. (it) Site officiel de l'Avvocatura dello Stato

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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