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Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier

La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d'après l'article L952-22 du Code de l'éducation, en matière de discipline des membres du personnel enseignant et hospitalier, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire.

Composition

  • un prĂ©sident qui est un conseiller d'État ou un professeur d'enseignement supĂ©rieur, dĂ©signĂ© conjointement par les ministres chargĂ©s de l'enseignement supĂ©rieur et de la santĂ©
  • des membres pour moitiĂ© Ă©lus par les personnels intĂ©ressĂ©s et pour moitiĂ© nommĂ©s Ă  parts Ă©gales par les mĂŞmes ministres.

Voir aussi

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