Juridiction d'exception

En France, les tribunaux d'exception en matière civile sont :

• tribunal pour enfants ;
• cour d'assises des mineurs ;
• cour nationale du droit d'asile ;
• cour des comptes ;
• tribunal de commerce ;
• conseil de prud'hommes ;
• conseil de l'ordre des avocats ;
• tribunal des affaires de Sécurité sociale ;
• tribunal du contentieux de l'incapacité ;
• tribunal paritaire des baux ruraux ;
• tribunal arbitral ;
• tribunal maritime commercial ;
• juge de l'expropriation ;
• les prud'homies de pêche.

En matière pénale, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun, qui a une compétence générale, et quelques compétences exclusives.

Les autres tribunaux d'exception en matière pénale sont :

• Cour de justice de la République,
• juridictions des forces armées (Cour martiale),
• tribunal de police.

Depuis 1986, il existe une formation particulière composée uniquement de magistrat, compétente pour les militaires, l'espionnage ou les qualifications terroristes :

• Cour d'assises spéciale

Durant la guerre d'Algérie, de nombreuses juridictions d'exception sont mobilisées. Le Tribunal permanent des forces armées (-1982) est principalement utilisés contre les indépendantistes algériens et pour traiter des infractions à la discipline militaire. Pour juger les partisans de l'Algérie française, dont les membres de l'OAS, six tribunaux sont mis en place à partir du putsch des généraux en 1961[2] :

• le Haut Tribunal militaire (1961-1962), jugeant les putschistes les plus gradés, qui est remplacé par la Cour militaire de justice (1962-1963)
• le Tribunal militaire (1961-1963), jugeant la plupart des affaires de subversion, qui est remplacé en 1963 par la Cour de sûreté de l'État (1963-1981)
• le Tribunal de l'ordre public (1962) pour les affaires mineures
• la Cour martiale d'Alger (1962) qui ne juge que deux affaires