International Anti-Bribery Act of 1998

La loi internationale de 1998 sur la lutte contre la corruption et pour la concurrence est une loi fédérale des États-Unis qui modifie le Foreign Corrupt Practices Act pour transposer les dispositions de la Convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Présentation
Type	Loi du Congrès

Localisation
Localisation	États-Unis

Cette loi rend illégal le fait pour tout citoyen ou entreprise américaine ou toute personne ou entreprise agissant sur le sol américain d'influencer, de corrompre ou de rechercher un avantage auprès d'un agent public étranger[1].

Notes et références

T. Markus Funk, Meeting (and Exceeding) Our Obligations: Will OECD's Anti-Bribery Convention Cause the Dodd-Frank Act's 'Whistleblower Bounty' Incentives to Go Global?, 5 BNA White Collar Crime Report 711 8 novembre 2010).

Lien externe

Texte de loi

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