Interdiction des droits civiques, civils et de famille
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine du droit pénal français. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en , elle est devenue une peine complémentaire, ne revêtant donc plus de caractère automatique, et elle s'applique sur une durée temporaire. Avant cette date, les auteurs de crimes étaient privés des droits civiques, civils et familiaux durant toute leur vie et les auteurs de délits durant dix ans. Les personnes condamnées avant le demeurent toujours sous le coup de cette interdiction.
Explications
Selon les termes de l'article 131-26 du Code pénal français, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille concerne :
- le droit de vote ;
- l'éligibilité ;
- le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'ĂŞtre expert devant une juridiction ;
- le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
- le droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations) ;
- le droit d'être tuteur ou curateur (sauf après avis du juge des tutelles, tuteur ou curateur de ses propres enfants).
Elle ne peut excéder 5 ans en matière délictuelle, et 10 ans en matière criminelle.
Le tribunal a la possibilité de prononcer l'interdiction de tous ces droits ou de la limiter à certains d'entre eux.
La peine d'inéligibilité ou l'interdiction du droit de vote entraînent l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Chaque année, de 27 à 32 000 électeurs perdent ainsi provisoirement leur droit de vote[1] - [2] - [3].
Les conditions dans lesquelles une personne peut formuler une demande de relèvement d'une déchéance sont fixées par les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Le condamné peut également recouvrer ses droits civiques par réhabilitation.
Notes et références
- Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge », , 7e éd., 970 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-13-055097-6, OCLC 469313788)
- Articles 131-26, 131-26-1 et 132-21 du Code pénal. Articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale.
- Merlen, Richard 44,6 millions d'électeurs français au 1er mars 2014. Insee Focus, n° 3, 7 mars 2014.
- Escapa, Caroline ; Hervy, Cyril et Merlen, Richard Bilan d'une révision électorale 2015-2016 en deux étapes. Insee Focus, n° 57, 23 mars 2016.
- Villette, Chantal et Hervy, Cyril Des échéances électorales légèrement moins mobilisatrices qu'en 2012. Insee Focus, n° 79, 6 mars 2017.
Liens externes
- Les interdictions civiques, civiles et de famille sur le site Ban Public