Accueil🇫🇷Chercher

Initiative populaire « contre la vie chère et l'inflation »

L'initiative populaire « contre la vie chère et l'inflation » est une initiative populaire suisse, déclarée nulle par le Parlement le .

Initiative populaire fédérale
Contre la vie chère et l'inflation

Déposée le
Déposée par Parti suisse du Travail

Résultat : déclarée nulle[NB 1]

Contenu

L'initiative demande de modifier l'article 31quinquies de la Constitution fédérale pour assurer « un développement de l'économie nationale conforme aux nécessités d'ordre social et aux exigences de la protection de l'environnement » en prévenant en particulier les crises économiques liées au renchérissement et au chômage et en assurant la sécurité de l'emploi et du logement en mettant en place un système économique étatique et planifié basé sur une imposition fortement progressive.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [2].

Discussions et recommandations des autorités

Dans son rapport rendu le [3], le Conseil fédéral déclare ne pas voir de rapport intrinsèque entre les trois exigences formulées ainsi qu'entre ces exigences et les moyens proposés au dernier alinéa dont chacun d'entre eux « devraient faire, conformément au principe de l'unité de la matière, l'objet d'une initiative spéciale ».

Dans ce même rapport, le Conseil fédéral rappelle les deux précédents historiques : l'initiative populaire « pour la réduction temporaire des dépenses militaires », première initiative déclarée nulle par le Parlement l'a été suite à l'impossibilité pratique de sa réalisation[4] alors que l'initiative populaire « Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers », qui, elle, regroupait plusieurs objets différents, a été scindée en deux parties et présentée de cette manière à la votation[5]. Il ne compare cependant pas cette initiative avec l'initiative populaire « pour combattre la crise économique et ses effets », déposée en 1934 et d'une teneur équivalente, pour laquelle l'unité de matière n'avait pas été remise en cause.

Cette proposition est acceptée par le Parlement qui déclare ainsi l'initiative nulle le [6].

Notes et références

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative doit respecter les principes d'unité de la forme et de la matière ainsi que les règles impératives du droit international sous peine d'être partiellement ou totalement déclarée nulle par l'Assemblée fédérale.

Références

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.