Initiative populaire « contre la vie chère et l'inflation »
L'initiative populaire « contre la vie chère et l'inflation » est une initiative populaire suisse, déclarée nulle par le Parlement le .
| Initiative populaire fédérale | |
| Contre la vie chère et l'inflation | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Parti suisse du Travail |
| Résultat : déclarée nulle[NB 1] | |
Contenu
L'initiative demande de modifier l'article 31quinquies de la Constitution fédérale pour assurer « un développement de l'économie nationale conforme aux nécessités d'ordre social et aux exigences de la protection de l'environnement » en prévenant en particulier les crises économiques liées au renchérissement et au chômage et en assurant la sécurité de l'emploi et du logement en mettant en place un système économique étatique et planifié basé sur une imposition fortement progressive.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [2].
Discussions et recommandations des autorités
Dans son rapport rendu le [3], le Conseil fédéral déclare ne pas voir de rapport intrinsèque entre les trois exigences formulées ainsi qu'entre ces exigences et les moyens proposés au dernier alinéa dont chacun d'entre eux « devraient faire, conformément au principe de l'unité de la matière, l'objet d'une initiative spéciale ».
Dans ce même rapport, le Conseil fédéral rappelle les deux précédents historiques : l'initiative populaire « pour la réduction temporaire des dépenses militaires », première initiative déclarée nulle par le Parlement l'a été suite à l'impossibilité pratique de sa réalisation[4] alors que l'initiative populaire « Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers », qui, elle, regroupait plusieurs objets différents, a été scindée en deux parties et présentée de cette manière à la votation[5]. Il ne compare cependant pas cette initiative avec l'initiative populaire « pour combattre la crise économique et ses effets », déposée en 1934 et d'une teneur équivalente, pour laquelle l'unité de matière n'avait pas été remise en cause.
Cette proposition est acceptée par le Parlement qui déclare ainsi l'initiative nulle le [6].
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative doit respecter les principes d'unité de la forme et de la matière ainsi que les règles impératives du droit international sous peine d'être partiellement ou totalement déclarée nulle par l'Assemblée fédérale.
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'contre la vie chère et l'inflation' » (consulté le )
- « Message du Conseil fédéral » de la Feuille fédérale référence FF 1977 II 477
- « Second rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative pour une réduction temporaire des dépenses militaires » (8 août 1955) de la Feuille fédérale référence FF 1955 II 333
- « Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à la demande d'initiative populaire sur la question des étrangers » (22 juin 1921) de la Feuille fédérale référence FF 1921 III 572
- « Arrêté fédéral » (16 décembre 1977) de la Feuille fédérale référence FF 1977 III 947