Initiative populaire « contre l'emprise étrangère »
L'initiative populaire « contre l'emprise étrangère » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple le .
| Initiative populaire fédérale | |
| Contre l'emprise étrangère | |
| (Initiative Schwarzenbach) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Action nationale |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 74,72 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 54 %) |
| Par les cantons | non (par 13 4/2)[NB 2] |
Contenu
L'initiative demande l'ajout d'un article 69 quater à la Constitution fédérale limitant à 10 % le nombre d'étrangers par canton, à l'exception de Genève avec 25 %. Elle précise que cette mesure doit être effective dans les quatre ans suivant son acceptation par le peuple.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Cette initiative est la seconde contre la surpopulation étrangère. La première, lancée en 1965 par le parti démocratique du canton de Zurich et homonyme de celle-ci, avait en effet été retirée en [2]. Elle avait été lancée devant l'augmentation de la population étrangère dans le pays qui, après avoir dépassé le 15 % en 1914 et être redescendue à 6 % au milieu des années 1950, avait connu une brusque augmentation à 10 % en 1960 puis à 14 % en 1966[3], et ceci malgré plusieurs mesures de régulation et de réduction de la main-d'œuvre étrangère qui restent sans grand effet, l'augmentation étant principalement provoquée par des frontaliers et des saisonniers qui ne sont pas inclus dans les mesures limitatives.
Entre 1967 et 1969, et malgré deux nouveaux arrêtés fédéraux limitatifs, un nouvel accroissement de la population étrangère est remarqué, provoquant en réaction cette initiative lancée par le député James Schwarzenbach de l'Action nationale. Cependant, cet accroissement est dû pour moitié à des enfants de moins de 16 ans, effectuant leurs études dans le pays et devant, selon le Conseil fédéral, être considérés comme assimilés lorsqu'ils entrent dans la vie professionnelle[4].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté en mai 1968, la date exacte n'a pas été conservée. Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [5].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[6] et le Conseil fédéral[4] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral détermine que la restriction du nombre d'étrangers à 10 % des citoyens suisses toucheraient, dans 17 cantons différents, quelque 205 000 travailleurs étrangers porteurs d'un permis de séjour. Selon lui, cette mesure serait impossible à gérer pour l'économie nationale qui se retrouverait privée d'une large part de la main d'œuvre indispensable.
Afin d'éviter « une pénétration étrangère excessive », le gouvernement prévoit de prendre de nouvelles mesures pour réduire la population étrangère résidente ainsi que pour favoriser l'assimilation des étrangers qui résident durablement dans le pays ainsi que la naturalisation des enfants étrangers élevés en Suisse.
Effets
Comme promis pendant la campagne et à la suite du rejet populaire de cette initiative, le gouvernement fédéral instaure, le , une nouvelle réglementation limitant le nombre des étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse ; cette réglementation transforme le plafonnement par entreprise, alors en vigueur, en le remplaçant par un plafonnement global. Ce nouveau système a permis de stabiliser, dès la fin de l'année 1970, le nombre d'étrangers établis en Suisse qui se réduira même légèrement lors des trois années suivantes[9].
Cela n'empêchera pas l'Action nationale, contre l'emprise étrangère, de déposer en 1972 une troisième initiative sur le même sujet ; cette nouvelle proposition, tout comme une quatrième et une cinquième cinq ans plus tard, sera refusée en votation populaire le [10].
Dans les années suivantes, de nouvelles initiatives seront à nouveau déposées sur ce thème : « pour la limitation de l'immigration » en 1985, « contre l'immigration clandestine » en 1993 et « pour une réglementation de l'immigration » en 1997 ; elles seront toutes refusées en votation.
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire 'contre la pénétration étrangère' » (consulté le )
- « Message du Conseil fédéral » (17 août 1967) de la Feuille fédérale référence FF 1967 II 69
- « Message du Conseil fédéral » (17 octobre 1969) de la Feuille fédérale référence FF 1969 II 1050
- « Initiative populaire fédérale ' contre l'emprise étrangère' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (26 mars 1970) de la Feuille fédérale référence FF 1970 I 536
- « Votation no 220 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 220 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la troisième initiative populaire contre l'emprise étrangère (initiative populaire contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse) (Du 21 décembre 1973) » (2 février 1974) de la Feuille fédérale référence FF 1974 I 183, page 186-188
- « Votation no 242 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )