Initiative populaire « contre l'abus de la puissance économique »
L'initiative populaire « contre l'abus de la puissance économique » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
| Initiative populaire fédérale | |
| Contre l'abus de la puissance économique | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Alliance des Indépendants |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 51,79 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 74,1 %) |
| Par les cantons | non (par 19 6/2)[NB 2] |
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 33bis à la Constitution fédérale protégeant les citoyens suisses « contre les atteintes portées à leurs libertés dans le domaine du commerce et de l'industrie par l'abus de la puissance économique privée », et ceci en interdisant la constitution de cartels professionnels ou l'instauration de situations de monopole.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Depuis sa révision en 1874, la Constitution contient un article 31 le principe de la liberté de commerce et d'industrie ; cette liberté ne concerne cependant que les rapports entre les privés et l'État, et non ceux entre privés qui sont réglés par le droit privé. Depuis les années 1920, plusieurs propositions sont faites pour lutter contre les cartels au niveau fédéral. Un premier pas est réalisé dans cette direction lors de la révision des articles constitutionnels se rapportant au domaine économique, révision approuvée en votation populaire le [2] ; cette révision donne en effet le droit à la Confédération de prendre des mesures dérogeant à la liberté du commerce dans plusieurs cas différents et, entre autres, « pour remédier aux conséquences nuisibles, d'ordre économique ou social, des cartels ou des groupements analogues »[3].
À la suite de cette modification, la commission fédérale d'étude est chargée par le gouvernement en 1950 de mener une enquête sur les cartels dans l'économie publique afin de permettre de légiférer dans ce domaine. Avant que ce rapport ne soit rendu, l'Alliance des Indépendants lance cette initiative visant à résoudre le problème constitutionnellement.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 50 000 signatures a débuté le . L'initiative a été déposée le de l'année suivante à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [4].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[5] et le Conseil fédéral[6] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement juge « complètement suffisante » la modification introduite en 1947 ; il relève également que les cartels sont un élément régulateur de l'économie et que leur suppression complète poserait des problèmes de politique économique.
Effets
Quelques années après cette votation, une loi est créée en 1962 qui prévoit en particulier la création d'une commission des cartels ; l'un des présidents de cette commission, le Conseiller national Leo Schürmann, dépose une motion demandant au Conseil fédéral de procéder à une révision de cette loi dans le sens d'une plus grande fermeté à l'égard des cartels[9]. Cette révision abouti à une nouvelle version de la loi sur les cartels le [10]. Cette loi sera à nouveau révisée en 1995 pour devenir la Loi fédérale du sur les cartels et autres restrictions à la concurrence[11].
Notes et références
Notes
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 143 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Arrêté fédéral révisant les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine économique » (11 avril 1946) de la Feuille fédérale référence FF 1946 I 889, page 890. La citation se trouve à l'article 31bis, alinéa 3, élément c
- « Initiative populaire fédérale 'contre l'abus de la puissance économique' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (11 juillet 1957) de la Feuille fédérale référence FF 1957 II 171
- « Message du Conseil fédéral » (14 février 1957) de la Feuille fédérale référence FF 1957 I 356
- « Votation no 184 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 184 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Kartellgesetz. Revision / Loi sur les cartels. Révision » (4 février 1985) de la Feuille fédérale référence FF 1985 I 1, page 6
- « Loi fédérale sur les cartels et organisations analogues (Loi sur les cartels, LCart) du 20 décembre 1985 » (14 janvier 1986) de la Feuille fédérale référence FF 1986 I 48
- Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, RS 251.