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Imputabilité

L'imputabilité est une notion juridique qui exprime la possibilité de faire appliquer quelque chose à quelqu'un d'autre ou à quelque chose d'autre. ConcrÚtement, l'imputabilité exprime la possibilité d'attribuer la responsabilité d'un fait à une personne.

Origine et usage

Le terme, du verbe « imputer », dérive du latin « imputare », qui signifie « porter au compte de »[1].

De plus, l’adjectif « imputable » signifie, dans la langue gĂ©nĂ©rale, « attribuer une action blĂąmable Ă  quelqu’un, Ă  quelque chose ». On dira alors que le prĂ©judice est imputable au fautif[1].

Un exemple de bon : L'accident est imputable au conducteur du camion.

Un exemple de mauvais usage : Le conducteur du camion est imputable de l'accident.

Les termes « imputable » et « imputabilitĂ© » ne doivent pas ĂȘtre traduits de l’anglais accountable ou accountability[1]. On parlera plutĂŽt de « responsabilitĂ© » concernant ces termes anglophones : « ĂȘtre responsable de », « ĂȘtre tenu de rendre compte de » ou « ĂȘtre comptable de »[1].

Responsabilité

ImputabilitĂ© peut ĂȘtre vu comme un processus visant la dĂ©termination de la responsabilitĂ© liĂ© Ă  un prĂ©judice, et ce, en vue d'obtenir rĂ©paration.

Par exemple, la responsabilité du fait personnel au Québec découle d'un manquement volontaire ou involontaire à une obligation ou devoir qu'ont tous les individus de ne pas nuire à une autre personne[2].

En droit français, afin d'ĂȘtre tenue responsable et donc tenue de rĂ©parer un dommage causĂ©, quatre (4) conditions doivent essentiellement ĂȘtre rencontrĂ©es[2] :

  1. la personne devait auparavant ĂȘtre capable de discerner le bien du mal (ĂȘtre douĂ©e de raison). Depuis l'arrĂȘt Lemaire de la Cour de Cassation (9 mai 1984), l'exigence de discernement est Ă©cartĂ©e pour retenir une faute de l'infans (mineur de moins de 7 ans). Il en est de mĂȘme pour les « dĂ©ments » : l'exigence de discernement est abolie depuis la loi Carbonnier du 3 juillet 1968.
  2. il doit y avoir eu « faute »;
  3. un dommage doit résulter des actes ou omissions de la personne; et
  4. il doit exister un lien de « causalité » entre la faute commise par la personne et le dommage subi.

Droit pénal

En France, l'imputabilitĂ© d'un fait dommageable Ă  quelqu'un est le caractĂšre de ce qui peut ĂȘtre regardĂ© comme une faute de la part d'une personne en raison de ce que ce fait, illĂ©gal, procĂšde d'une volontĂ© libre et consciente. Ce fait est mis Ă  sa charge en raison de ce qu'il provient bien de sa part et non pas d'une cause Ă©trangĂšre constitutive d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

Cette imputabilité découle de la présence de l'élément moral de l'infraction, c'est-à-dire de l'intentionnalité, ou la négligence grave, de la part de l'individu d'avoir agi contrairement à la loi.

Les causes de non-imputabilité font disparaßtre l'élément moral de l'infraction : c'est principalement le cas du trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli la conscience de la personne (article 122-1 du code pénal)[3].

Droit patrimonial et comptabilité

ImputabilitĂ© d'une valeur : qui doit ĂȘtre imputĂ©e sur une autre valeur ; qui doit lui ĂȘtre appliquĂ©e pour en ĂȘtre soustraite ; qui doit ĂȘtre dĂ©duite.

Par exemple : libéralité imputable sur la quotité disponible ; libéralité rapportable imputable sur la part successorale.

Notes et références

  1. « Banque de dépannage linguistique - Imputable », sur bdl.oqlf.gouv.qc.ca (consulté le )
  2. « Le réseau juridique du Québec : La responsabilité civile », sur www.avocat.qc.ca (consulté le )
  3. « Code pénal | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )

Articles connexes

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