Immunité des chefs d'État
L'immunité des chefs d'État est un principe du droit international public qui veut qu'un chef d'État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle instance[1].
Autrement dit, il existe ce que l'on appelle une immunité de juridiction d'un chef d'État devant le tribunal de tout autre pays.
Immunité en droit international public
Le principe de l'immunité des chefs d'État est fondé sur ce qui est appelé le comitas gentium : le respect mutuel de chaque État à l'endroit des représentants des autres États qui bénéficient de la souveraineté étatique et qui reconnaît ce même État. C'est ce même principe qui fonde les relations diplomatiques entre États. D'ailleurs, la Convention de Vienne sur les immunités diplomatiques du pose de façon claire ce principe.
Il faut préciser à cet égard, que cette immunité est conférée aux chefs d'État en vertu du droit international général, et non pas en guise de courtoisie internationale. L'inviolabilité du chef d'État découle en fait qu'il incarne l'État en sa personne, et en conséquence, il ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires par les tribunaux d'un autre État (égalité souveraine).
Immunité en droit interne
Le droit interne de la plupart des pays du monde organise de façon particulière la justiciabilité du chef de l'État. Certains instituent même une totale immunité pour le chef d'État devant les tribunaux de son propre pays.
Cette idée procède d'une théorie selon laquelle la responsabilité des corps constitués ne peut jamais être qu'une responsabilité politique et non civile ou pénale.
Ainsi, la Constitution française[2] prévoit pour le Président de la République une immunité partielle. Les ministres sont justiciables uniquement devant la Cour de justice de la République pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le chef de l'État ne peut être traduit devant la Haute Cour « qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».
Remise en question
L'impunité pour certains actes, résultant de l'immunité des chefs d'État, est sérieusement remise en question de nos jours, probablement parce que la seule sanction politique n'est plus considérée comme satisfaisante par l'opinion publique.
Cette remise en question est faite selon deux axes :
Droit interne
L'illustration d'une telle remise en question résulte le plus clairement des législations comme le droit américain où la procédure particulière d'impeachment rend le Président américain justiciable devant le Sénat. C'est ce principe que vient de mettre en cause la nouvelle loi constitutionnelle n° 2007-238 du portant modification du titre IX de la Constitution concernant la responsabilité pénale du chef de l'État en France[3].
Droit international public
Des textes internationaux adoptés récemment prévoient de plus en plus souvent la responsabilité pénale de chefs d'État ou d'autres responsables étatiques, généralement en cas de crimes de guerre ou crimes contre l'humanité. Le premier exemple d'un tel texte fut celui qui institua le tribunal de Nuremberg après la Seconde Guerre mondiale. Plus récemment, on peut citer la création des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie ou le Rwanda, ainsi que la récente création de la Cour pénale internationale à compétence élargie.
Notes et références
- (fr)[PDF]« L'immunité des chefs d'État », sur www.sciencespo-toulouse.fr (consulté le ).
- Article 68 et suivants de la constitution française.
- texte de cette loi sur LegiFrance.