Homicide involontaire en droit français

Ce délit se distingue des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, car l'auteur du délit n'a pas souhaité blesser la victime, le cas le plus fréquent est l'accident de la route, mais quasi tous les décès hors les mort de vieillesse peuvent avoir un responsable tiers : accident du travail, accident dans une scierie, enfant laissé sans surveillance, animal dangereux laissé sans surveillance, et pour un exemple de condamnation célèbre le cas de deux alpinistes ayant entraîné la mort d'un troisième alpiniste[3].

Dans un accident mortel de la route en France, un conducteur impliqué peut être inculpé pour homicide involontaire, si :

• il est responsable de l'accident ;
• il a commis une infraction ;
• il a commis un manquement manifeste à une obligation de sécurité ou de prudence[4].

Ces trois conditions sont des exemples, chacune entraine les poursuites, ça ne veut pas dire qu'il faudrait cumuler les 3 pour être poursuivi(e).

L'alcoolisme, l'emprise de stupéfiants, l'absence de permis, le grand excès de vitesse ou le délit de fuite sont des circonstances aggravantes[4].

Au contraire il semblerait que l'absence de contrôle technique relèverait d'un délit de manquement délibéré à une obligation de sécurité et serait traité à part par le tribunal.

L'homicide involontaire n'est donc pas un crime mais un délit, passible du tribunal correctionnel et puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende »[5].

Le code pénal omet de stipuler que l'homicide involontaire pourrait avoir une tentative, dès lors au titre des articles 121-4 et suivants du code pénal même si la tentative est établie il est rigoureusement impossible de la condamner en France. Seule une re-criminalisation de ce délit permettrait de sanctionner de nouveau les tentatives. Néanmoins dans cette hypothèse de simples traces de freinage pourraient exonérer l'auteur, voire une déclaration du type "je me suis trompé de pédale entre le frein et l'accélérateur" qui ferait profiter le doute à l'accusé(e), bien qu'il (elle) ait l'obligation de résultat d'être toujours maitre de son véhicule.

De plus si le délit d'homicide est requalifié en "atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2" alors le tribunal n'est plus composé de 3 magistrats mais d'un seul, selon l'article 398-1 du code de Procédure pénale.

Au contraire de la tentative qui doit être explicitement prévue au Code pénal, la complicité est toujours possible en France, cependant en pratique c'est aux parties civiles d'agir car les institutions rechignent à poursuivre. Même quand elle est poursuivie les juges peuvent ignorer la complicité, ainsi en 2023 contre toute attente le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire refuse de poursuivre un passager sobre qui a encouragé un conducteur manifestement ivre et drogué à commettre de multiples délits.

L'état en 2022 de la jurisprudence française est que le fait d'écraser un enfant qui traversait sur un passage piétons est puni de cinq ans d'emprisonnement avec sursis. La peine n'est donc appliquée qu'en cas de nouvelle condamnation, même pour un délit totalement différent[6]. De plus le permis de conduire est annulé par le tribunal sans considérer le nombre de points (habituellement pour 3 ans, mais le code pénal prévoit 5 ans). En toute logique si l'auteur(e) perd ses derniers points il (elle) ne pourra repasser le permis avant 3 ou 5 ans. Si le magistrat oublie, les avocats de la partie civile doivent impérativement exiger que tous les permis soient annulés « pour tout véhicule » (ce qui inclura les permis pour avions, bateaux, scooters des mers, nacelles, grues, etc.). En l'état actuel du droit français un pilote de ligne qui aurait tué sur la route n'est pas systématiquement inquiété pour transporter des centaines de passagers au-dessus de centaines d'habitations.

Ces jurisprudences appliquent le maximum d'emprisonnement que permet la loi française (avec sursis), mais le minimum d'amende (aucune amende !) que permet la loi française.

À partir du 8 mai 2022 les médias commencent enfin à s'intéresser à ce délit qui fait des milliers de victimes depuis des décennies, lorsqu'un cuisinier reconnu pour son talent et de plus engagé en politique perd son fils qui est victime de ce délit. Ensuite un humoriste est accusé d'être auteur de ce délit en mars 2023, puis une fille de 6 ans, puis 3 jeunes policiers en sont victimes en mai 2023 puis une fille de 8 ans est considérée ne pas en être victime (faute de la victime) en mai 2023.

Pour le fils de la famille Alleno les parents, les médias et la mairie de façon transpartisane (majorité et oppositions) militent pour la dénomination d'une voie au nom de la victime. Mais comme ceci est interdit sauf dérogation pour les personnes mortes depuis peu, ils optent pour l'apposition de 4 plaques commémoratives (1 à chaque coin de rue) à l'emplacement habituel des noms de rue. Ceci suscite des jalousies par rapport aux milliers de victimes qui n'ont même pas droit à une discrète plaque commémorative (au motif d'occupation du domaine public) ou aux personnes illustrent qui n'ont pas droit à une voie dénommée à leur nom (Boris Vian n'a eu droit qu'à la dénomination d'un escalier dans un ensemble HLM, les présidents Albert Lebrun et précédents n'ont pas tous une voie dénommée en leur hommage).

En février 2023, concernant l'humoriste Pierre Palmade, sont soulevées à la fois les trois questions du statut du fœtus : l'homicide involontaire est retenu car le fœtus est né viable, mais ceci est une exagération car le fœtus, ou plutôt l'enfant puisqu'il est né viable, est né postérieurement à l'accident et même pas sur place, et par césarienne. Stricto sensu il faudrait requalifier en "perte de chance" pour les parents ou en blessures involontaires ayant entrainé la mort pour le fœtus, ce que le droit ne permet pas à cette date ; la complicité des passagers : impossible en l'état du code pénal, ils sont poursuivis pour non assistance aux victimes, avec l'obstacle qu'ils sont eux-même victimes ; la tentative : l'auteur était sous le coup d'un sursis est était donc au fait des conséquences quasi certaines de son comportement, avec l'obstacle que les jugent lui ont laissé son permis de conduire alors qu'il lui arrivait très régulièrement d'employer des chauffeurs ce qui représentait une goutte d'eau dans son budget et - a posteriori - apparait comme une meilleure solution que de le laisser conduire malgré ses addictions qu'il qualifiait à l'époque d'incurables.

Après l'affaire Palmade, les juges ne peuvent pas la prendre en compte et sont obligés statutairement à continuer d'appliquer le droit en vigueur, ainsi le 23 mars 2023 les jurisprudences précédentes sont confirmées et un homme qui a tué une enfant est condamné à 18 mois de prison avec sursis intégral, « il ne passe même pas par la case prison ». Toutes ces décisions sont conformes à la loi : l'excès de vitesse n'est qu'un délit. L'homicide est qualifié d'« involontaire » car l'auteur connaissait les conséquences prévisibles (aspect responsable, volontaire) de son acte mais ne connaissait pas sa victime (aspect aléatoire, involontaire).

Mi-mai 2023 une enfant de 6 ans est tuée par une conductrice toxicomane, puis trois jeunes policiers sont tués par un délinquant condamné à de multiples reprises, avec un passager ce qui pose encore la question de la "complicité", certains médias demandent des contrôles aléatoires d'usage de stupéfiant comme cela existe pour l'alcool. Les services du gouvernement balayent cette idée qui semble fantaisiste au même titre que d'effectuer un dépistage lors des examens du code de la route et du permis. Quelques semaines auparavant il avait été balayé l'idée de contrôles d'alcoolémie et a fortiori de stupéfiants lors des chasses et, découlant, lors des demandes de permis de chasse et de port d'arme, ou de professions réglementées (douanier, curateur de personne sous tutelle, etc.) à cet égard il existe une brève étude de droit comparé suisse et américain[7], au contraire en France, jusqu’en 2018 l’article R 224-23 du Code de la route imposait de rendre un avis d’inaptitude mais il a été modifié afin de permettre aux toxicomanes et alcooliques de passer les permis de conduire et de transport de personnes.

Fin mai 2023 une enfant de 8 ans à vélo est tuée par une conductrice qui n'est pas poursuivie au motif que l'enfant se serait - par inadvertance - présentée devant elle sans avoir la priorité. Or ceci est contraires à diverses normes telles que l'obligation de laisser traverser les piétons et cycliste même s'ils sont en tort, et surtout l'obligation de rester maitre de son véhicule à tout instant et de ralentir à l'approche des intersections même si l'on a priorité, tout comme d'avoir une allure modérée en bordure de sentiers de promenade etc. la limite de vitesse étant une allure maximale et non une allure conseillée.

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