Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets)

Le litige concerne la brevetabilité de l'oncosouris de Harvard, une souris dont le génome avait été génétiquement modifié par un gène favorisant le cancer (oncogène).

Les chercheurs du Harvard College (les intimés) ont développé un processus par lequel ils pourraient créer des animaux transgéniques dont les génomes sont modifiés par un gène favorisant le cancer (appelé oncogène activé)[3].

Les chercheurs ont injecté l'oncogène dans des ovules de souris fécondées proches du stade unicellulaire et les ont implantées dans une souris hôte femelle où elles se sont développées jusqu'à terme[4]. La progéniture résultante a ensuite été testée pour la présence ou l'absence de l'oncogène[4].

Celles qui contiennent le gène sont appelés souris « fondatrices » et elles sont accouplées avec des souris non modifiées[4]. La progéniture qui contient l'oncogène et dont chaque cellule de son corps est affectée (y compris les cellules germinales et les cellules somatiques) est appelée oncosouris. Les oncosouris sont utiles pour les études sur le cancer car elles sont plus sensibles aux substances cancérigènes[5]. Ces souris peuvent recevoir du matériel soupçonné d'être cancérigène et si des tumeurs se développent, c'est une indication que le matériel est cancérigène[5].

En 1985, le président et les membres du Harvard College ont déposé une demande de brevet pour une invention appelée « animaux transgéniques »[5]. En particulier, ils ont déposé un brevet de procédé pour le procédé par lequel ils ont créé les souris ainsi qu'un brevet de produit pour le produit final du procédé, à savoir les souris « fondatrices » et les oncosouris, progéniture dont les cellules sont affectées par le gène[6]. Ces revendications de brevet s'étendent également à tous les mammifères non humains dont les génomes ont été modifiés de manière similaire[6]. Des demandes de brevet sur l'oncosouris ont été déposées dans de nombreux pays, dont les États-Unis, le Canada, l'Europe (par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets) et le Japon.

En mars 1993, l'examinateur de brevets a rejeté les revendications relatives au produit (revendications 1 à 12) au motif que les formes de vie supérieures n'entraient pas dans la définition d'« invention » à l'article 2 de la Loi sur les brevets du Canada [7]et ne sont donc pas un objet brevetable. Les revendications relatives au procédé (revendications 13 à 26) ont été accueillies[8].

En août 1995, le Commissaire aux brevets et la Commission d'appel des brevets ont confirmé le refus d'accorder un brevet pour les revendications de produit[9].

Cette décision a été confirmée par la Cour fédérale, Section de première instance[10].

La décision a été infirmée par une majorité de juges la Cour d'appel fédérale[11]. Elle a ordonné au commissaire aux brevets de délivrer un brevet couvrant les revendications 1 à 12 de la demande de brevet.

S'exprimant au nom de la majorité, le juge Rothstein a souligné l'objet de la Loi sur les brevets, qui est de « promouvoir la création d'inventions d'une façon qui soit avantageuse tant pour l'inventeur que pour le public.. » [12].

Il a déclaré que le commissaire n'a pas le pouvoir discrétionnaire de refuser de délivrer un brevet en vertu de l'art. 40 de la Lo[13]i et si un procédé ou un produit satisfait aux exigences de la Loi, un brevet doit être délivré[14]. De plus, la Loi sur les brevets n'exclut pas explicitement les organismes vivants tels que les mammifères non humains de la définition d'« invention »[15]. au sens de l'article 2 de la Loi sur les brevets, car il s'agit à la fois d'une composition non évidente et d'une nouvelle et utile « composition de matières »[16].

Le juge d'appel Isaac, dans un jugement dissident, a approuvé l'approche adoptée par l'examinateur de brevets et a conclu que le commissaire aux brevets doit être conscient de l'intérêt public et en tenir compte[17]. Il déclare que dans une affaire moralement controversée comme celle en l'espèce, le tribunal devrait s'en remettre à la décision du commissaire de refuser d'accorder un brevet[17].

Le commissaire aux brevets demande l'autorisation d'appeler de cette décision à la Cour suprême. L'autorisation a été accordée à le 14 juin 2001.

Dans une décision rendue à 5 juges contre 4, la Cour suprême a accueilli le pourvoi du Commissaire au brevet et a statué que l'oncosouris et les formes de vie supérieures en général ne sont pas des objets brevetables au Canada.

La Cour a statué que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables. L'opinion de la cour a été rédigée par le juge Bastarache avec l'accord des juges L'Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci et LeBel. concordant. La seule question soumise à la cour était de savoir si les mots « fabrication » ou « composition de la matière », dans le contexte de la Loi sur les brevets, sont suffisamment larges pour englober des formes de vie supérieures telles que l'oncosouris[18]. Le tribunal a conclu qu'ils ne le sont pas. Le juge Bastarache a déclaré que la détermination de la brevetabilité de formes de vie supérieures telles que l'oncosouris dépasse l'autorité du tribunal et constituerait un changement majeur dans le régime actuel des brevets. La majorité a indiqué qu'étant donné que d'importantes préoccupations d'ordre public sont en jeu, le Parlement est le mieux placé pour aborder cette question[19].

Dans un jugement dissident rédigé par le juge Binnie, avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Arbour etMajor. d'accord, les juges dissidents appuient le raisonnement de la Cour d'appel fédérale et ils sont d'avis qu'il s'agissait d'une « réalisation scientifique exceptionnelle » et d'une « composition de matières » inventive au sens de l'article 2 de la Loi sur les brevets[41]. De plus, le juge Binnie a déclaré que d'autres ressorts territoriaux dotées d'une législation comparable, notamment les États-Unis, l'Europe, le Japon et la Nouvelle-Zélande, entre autres, ont considéré que l'oncosouris était brevetable[42].

Le juge Binnie n'était pas d'accord avec le point de vue du commissaire aux brevets selon lequel, au moment de l'adoption de la Loi sur les brevets, le Parlement ne pouvait pas avoir voulu que les formes de vie supérieures génétiquement modifiées soient brevetables[43]. Il a déclaré que le Parlement n'aurait pas pu envisager de nombreuses autres inventions futures, y compris des formes de vie inférieures génétiquement modifiées, des fusées lunaires, des antibiotiques, du téléphone, des courrier électronique ou des ordinateurs de poche[44] et les formes de vie inférieures et une telle distinction est une invention du Bureau des brevets[45]. Il a affirme que les efforts visant à tracer la ligne de démarcation entre les formes de vie inférieures brevetables et les formes de vie supérieures « non brevetables » mettent en évidence le caractère arbitraire du point de vue du commissaire[46].

Le juge Binnie a déclaré qu'une fois qu'il est admis que l'ovule d'oncosouris génétiquement modifié répond aux critères de brevetabilité, il n'y a aucune raison de refuser la brevetabilité de l'oncosouris qui en résulte au motif qu'il ne s'agit pas d'une « invention » au sens de la Loi sur les brevets[47]. Il a souligné que l'article 40 de la Loi sur les brevets ne donne pas au commissaire le pouvoir discrétionnaire de refuser un brevet pour des raisons d'intérêt public[48]. De plus, le juge Binnie a souligné le fait que le Parlement a abrogé et évité d'inclure des dispositions dans la Loi sur les brevets traitant de la moralité des inventions comme une indication que ces aspects de l'intérêt public doivent être traités en utilisant d'autres régimes réglementaires[49]. Il a mentionné la Loi sur la procréation assistée[50] comme un exemple de loi particulière adoptée pour traiter de considérations d'intérêt public similaires à celles en jeu dans cette affaire[51].

• Texte intégral de la décision