Habilitation de sécurité en France

Elle est réservée aux personnes pouvant connaître des informations ou supports protégés dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire gravement à la défense nationale. Elle incorpore la totalité de l’ancienne habilitation « confidentiel défense » (avant novembre 2020).

Elle est réservée aux personnes pouvant connaître des informations ou supports protégés dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense.

Il existe aussi des habilitations dans différentes types d’industries stratégiques et de défenses pour la France. Dans le nucléaire par exemple, l’une des habilitations de haut niveau est : « Pointe de diamant ». Il faut néanmoins être déjà habilité « secret » ou « très secret » pour avoir ces habilitations et leur validité dans le temps est inférieure à celle des habilitations « standard ».

1. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est seul compétent pour accorder l'accès au niveau « Très Secret ».
2. Le haut fonctionnaire de défense (HFDS) est compétent pour habiliter les personnes au niveau « Secret ».
3. Dans chaque entité concernée, un fonctionnaire de sécurité de défense (FSD) est le relais du HFDS.

Pour effectuer une mission ou des travaux particuliers, une personne peut être amenée à solliciter une habilitation même si sa fonction ne figure pas au catalogue des emplois. Elle en fait alors la demande par la voie hiérarchique ou par l’intermédiaire du FSD de son établissement.

L’accès aux informations ou supports protégés n’est jamais un droit.

Deux conditions doivent être satisfaites pour qu’une personne puisse y avoir accès : être habilité et avoir le « besoin d’en connaître ».

C’est une décision nominative individuelle prise par le HFDS, après avis des services spécialisés.

L’habilitation en elle-même ne suffit pas pour accéder sans limite à un document classifié au niveau correspondant. La seconde condition réside dans le besoin d'en connaître, c’est-à-dire la nécessité de prendre connaissance du document dans l’exercice de ses fonctions.

Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa mission.

L'autorité hiérarchique apprécie de façon rigoureuse et mesurée le besoin de connaître des informations classifiées.

Sous réserve du « besoin d’en connaître » défini ci-dessus, les durées de validité sont de sept ans pour « Secret » et cinq ans pour « Très Secret ».

Tout changement d’affectation d’un poste figurant dans le catalogue des emplois à un autre poste répertorié, ou que l’autorité compétente souhaite voir répertorier, implique obligatoirement une nouvelle décision d’habilitation.

De même, la hiérarchie concernée doit signaler au HFDS, dans les plus brefs délais, tout changement d’affectation (départs, retraite, mutation) sur les emplois répertoriés.

Les ressortissants étrangers, dans la mesure où ils sont affectés dans un emploi nécessitant l’accès à des informations classifiées ou supports protégés, justifié par le strict besoin d’en connaître, peuvent être habilités aux niveaux « Secret ».

Des documents portant, outre le niveau de classification, la mention « Spécial France » ne peuvent en aucun cas être communiqués à un ressortissant étranger, même s’il est habilité au niveau requis.

Un document ou support classifié ne peut être transporté que par des personnes habilitées au niveau approprié ou par des personnels internes au service ou à l'organisme, titulaires d'une « décision de sécurité convoyeur ». Cette décision n'autorise en aucun cas à prendre connaissance d'informations classifiées.

Toute personne ayant accès aux secrets de la défense nationale doit avoir été informée lors de son habilitation, et avant de signer l’« engagement de responsabilité », des obligations lui incombant et de l’engagement de sa responsabilité pénale.

L’engagement de responsabilité est un document qui se compose de deux volets :

• le 1^er volet doit obligatoirement avoir été signé avant la première prise de connaissance d’information ou support protégés et doit être envoyé au HFDS en même temps que la notice individuelle 94A.
• le 2^e volet doit être signé lorsque la personne quitte sa fonction ; il est conservé par le supérieur hiérarchique.

Tout document classifié est conditionné sous double enveloppe présentant les conditions de solidité et de sécurité maximales. L’enveloppe extérieure ne doit porter aucune mention susceptible de révéler qu’elle contient un document protégé. L’enveloppe intérieure contient les feuillets A et B du bordereau d’envoi. Le feuillet A est conservé par le destinataire, le feuillet B doit être retourné au service émetteur après émargement (accusé de réception).

Un document classifié ne peut être ni transmis par fax, ni être scanné pour cheminer par voie électronique.

Un document classifié sur support informatique (CD ROM ou Clé USB, par exemple) ne peut être lu que sur un ordinateur non relié à un Réseau informatique.

Lorsque le document est envoyé sur un support numérique, il convient de le traiter conformément à son niveau de classification.

En pratique, un tel support ne peut être utilisé que pour visualiser ou imprimer les documents sur un ordinateur défini et non connecté en réseau (sauf réseau sécurisé homologué et approuvé). À défaut, la procédure suivante doit être respectée :

• au-delà d'un certain niveau de confidentialité, l'ordinateur doit se trouver dans une salle protégée (cage de Faraday),
• déconnecter tout outil de connexion sans fil (Wi-Fi, Bluetooth),
• éteindre l'ordinateur et tous ses périphériques,
• débrancher le câble réseau, tout modem et tout câble connectant un périphérique sauf l'imprimante locale,
• remettre sous tension l'ordinateur et son imprimante,
• visualiser, imprimer si nécessaire,
• ne pas tenter de sauvegarder le document sur un autre support (notamment disque dur et clé USB),
• éteindre l'ordinateur et l'imprimante,
• reconnecter les cordons vers le réseau et les périphériques,
• remettre le matériel sous tension.

Après utilisation, les documents classifiés ne peuvent pas être simplement jetés. Ils doivent être détruits de façon qu’ils ne puissent pas être reconstitués, même de façon fragmentaire. La destruction ne peut être réalisée que par des personnes habilitées.

Les principaux modes de destruction sont l'incinération, le broyage et le déchiquetage. Un disque dur, par exemple, ayant contenu des informations classifiées, doit être coupé en morceaux par cisaillage.

Cette destruction doit être consignée sur un cahier d’enregistrement et est assortie d’une procédure particulière, pour le niveau « Très Secret ».

• Information classifiée
• Information classifiée en France
• Sécurité de l'information
• Défense nationale (France)
• Transparence des documents administratifs
• Besoin d'en connaître

• « Arrêté 13 novembre 2020 »
• « Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale » sur https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024892134 (consulté le 26 avril 2023).