Formation administrative
Une formation administrative est le nom donné, au sein du ministÚre de la Défense français et du ministÚre de l'Intérieur et des outre-mer depuis le rattachement de la gendarmerie à ce dernier, aux corps de troupe, unités formant corps, régions de gendarmerie ou organismes administrés comme tels, qui disposent, par le biais de délégations de pouvoirs, d'une autonomie administrative pour gérer leurs finances, leurs moyens et leurs personnels.
| Localisation |
|---|
Ce sont des régiments, des bases aériennes, de bùtiments, de bases navales, de détachements, de services. Une formation de ce type est commandée par un chef de corps (dénomination toujours traditionnelle dans l'armée de terre) ou par un commandant de formation qui est responsable de son administration, en vertu de deux décrets de 1935. Le mot formation n'a ici rien à voir avec le sens habituel du mot : il désigne en ce cas une unité militaire qui est constituée par décision du ministre de la Défense ou du ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
La notion juridique de formation administrative
La notion de formation administrative est une notion juridique de droit public de la défense prévue par le code de la défense. Son article R.3231-10 dispose :
"I. La formation administrative est l'unité de base de l'administration au sein des forces armées.
Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.
Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armĂ©e de terrer, les formations de la marine, les bases aĂ©riennes, les rĂ©gions de gendarmerie et les organismes administrĂ©s comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur ĂȘtre rattachĂ©s pour leur administration.
II. Les chefs d'Ă©tats-majors et le directeur gĂ©nĂ©ral de la gendarmerie nationale fixent par arrĂȘtĂ©s la liste des formations administratives relevant de leur autoritĂ©."[1]
La formation administrative constitue donc un modÚle d'organisation déconcentrée propre à l'administration militaire et pratiqué au sein des forces armées françaises qu'il s'agisse de l'Armée de Terre, de la Marine nationale, de l'Armée de l'Air et de l'Espace ou encore de la Gendarmerie nationale.
Les formations administratives en gendarmerie
L'arrĂȘtĂ© du 2 juin 2020 fixe pour la gendarmerie la liste des formations administratives[2]. Cet arrĂȘtĂ© rĂ©fĂ©rence actuellement 43 formations administratives distinctes qui peuvent ĂȘtre rassemblĂ©es en quatre groupes :
- les rĂ©gions de gendarmerie. MentionnĂ©es au sein de l'article R.3231-10, elles sont au nombre de 13 et constituent le modĂšle de dĂ©concentration territoriale de la gendarmerie. Les attributions des rĂ©gions sont dĂ©taillĂ©es au sein de l'arrĂȘtĂ© du 20 juillet 2022 relatif Ă l'organisation et aux attributions des Ă©chelons de commandement de la gendarmerie nationale en mĂ©tropole[3].
- les formations administratives d'outre-mer. MentionnĂ©es au sein de l'arrĂȘtĂ© du 2 juin 2020, il s'agit du commandement de la gendarmerie d'outre-mer et des diffĂ©rents COMGEND.
- les formations administratives des Ă©coles de gendarmerie (EOGN, Ă©cole de Tulle, etc.).
- les autres formations administratives : Garde RĂ©publicaine, Gendarmerie maritime, Gendarmerie de l'air, etc.
Lien externe
Notes et références
- « R.3231-10 du code de la défense - source Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « ArrĂȘtĂ© modifiĂ© du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives en gendarmerie », sur www.legifrance.gouv.fr (consultĂ© le )
- « ArrĂȘtĂ© du 20 juillet 2022 relatif Ă l'organisation et aux attributions des Ă©chelons de commandement de la gendarmerie nationale », sur www.legifrance.gouv.fr (consultĂ© le )